Ville de Laval

    Protection des milieux humides d'intérêt

    En juin 2022, le Conseil municipal de la Ville de Laval a adopté son Plan régional des milieux humides et hydriques en respect avec sa vision Urbaine de nature, ses engagements au schéma d'aménagement et ses obligations relatives à la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

    Reconnaissant l'importance écologique indéniable des milieux humides et la nécessité d'assurer leur conservation, la Ville de Laval a souhaité agir avec diligence et a adopté des mesures de protection de ces milieux humides au cours des dernières années. Ainsi, la Ville de Laval a débuté, le 28 mai 2020, le processus d'adoption du règlement de contrôle intérimaire (RCI) M.R.C.L.-11 concernant la protection des milieux humides d'intérêt. Une grande partie des dispositions du règlement M.R.C.L.-11 a été intégré au code de l'urbanisme (CDU-1) et certaines dispositions ont été bonifiées par les différentes consultations tenues à propos des milieux humides. 

    Dispositions règlementaires

    Les dispositions concernant la protection des milieux humides d’intérêt du CDU-1 visent à restreindre les constructions, ouvrages, travaux et activités d’entreposage dans un milieu humide d’intérêt et sa bande de protection ainsi qu’à obliger l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour certaines interventions permises. Elles remplacent le règlement de contrôle intérimaire (RCI) M.R.C.L.-11 concernant la protection des milieux humides d'intérêt.

    Les dispositions réglementaires peuvent être consultées dans le code de l'urbanisme, voir le titre 5 du chapitre 7 de la section 2.

    L'organigramme ci-dessous présente permet d'identifier les articles applicables en fonction de la nature du projet et de sa localisation.

    Organigramme décisionnel CDU-1 milieux humides d'intérêt, 108 ko

    Dans cette page

    Cartographie des milieux humides d'intérêt présumé

    Les milieux humides d’intérêt présumés et leurs aires d’influences sont cartographiés dans le Feuillet 10 de l’annexe A du CDU-1.

    Demande d'exclusion pour un terrain déjà aménagé ou construit

    Lors d’une demande de permis ou de certificat d’autorisation à la Ville de Laval, il est possible pour un requérant de demander l’exclusion d’un lot ou d’une partie de lot sur lequel un milieu humide d’intérêt présumé et son aire d’influence sont cartographiés. Pour être possible, une demande d’exclusion doit uniquement viser le lot ou la partie de lot qui n'est plus à l'état naturel suite à l'action humaine, en date du 2 juin 2020, conformément à la réglementation alors en vigueur. Cette mesure a été intégrée dans la règlementation afin de ne pas alourdir le processus de demande de permis ou de certificat d’autorisation pour des lots qui sont déjà aménagés ou construit, en respect avec la règlementation.

    Les documents suivants sont requis pour l'analyse d'une demande d'exclusion :

    • Formulaire complété

    • une copie du certificat de localisation du lot sur lequel est illustrée la partie visée par la demande d’exclusion 

    • le permis ou le certificat d’autorisation ayant autorisé les travaux ayant causés l’anthropisation ou, à défaut, l’indication de la date ou de la période de réalisation de ces travaux

    • une photographie ou tout autre document approprié illustrant que ce lot ou cette partie de lot a été modifié par l’action humaine et ne constitue pas un milieu naturel

    Délimitation des milieux humides d’intérêt par une étude de caractérisation

    Sachant que les milieux humides sont des écosystèmes dynamiques dont la superficie et la localisation peuvent évoluer dans le temps, le CDU-1 prévoit l’obligation de réaliser une étude de caractérisation biologique (au frais du requérant) avant la réalisation de la plupart des constructions, travaux ou ouvrages à l’intérieur d’un milieu humide d’intérêt présumé ou son aire d’influence. 

    L’étude de caractérisation biologique permet : 

    • de positionner avec exactitude les limites actuelles du milieu humide d'intérêt. Le milieu humide d’intérêt ainsi délimité peut être plus grand, plus petit ou même s’être légèrement déplacé. 
    • de positionner avec exactitude une bande de protection d'une largeur de 15 mètres autour du milieu humide d'intérêt. La bande de protection ainsi positionnée remplace l’aire d’influence. 
    • de planifier adéquatement les mesures de mitigation ou de restauration (si requis).

    L’étude de caractérisation biologique doit être soumise dans le cadre d’une demande de permis de construction ou d’une demande de certificat d’autorisation auprès de la Ville de Laval. 

    L’étude doit respecter les dispositions prévues dans le code de l'urbanisme, voir le titre 10 du chapitre 2 de la section 2 (articles 2115 à 2117). Elle doit notamment : 

    • Être réalisée par un biologiste
    • Être réalisée entre le 15 avril et le 15 octobre, au plus tard dans les 2 années précédant la demande de permis ou de certificat d’autorisation
    • Couvrir l’ensemble des terrains ciblés par le projet, ainsi que les terrains adjacents si les milieux naturels s’y poursuivent
    • Délimiter l’ensemble des groupements homogènes, définir leur type (humide ou terrestre) et les caractériser
    • Pour chacun des groupements homogènes, fournir le formulaire « d’identification et de délimitation des milieux humides » présent à l’annexe 5 du Guide d’identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional du MELCC
    • Respecter la méthode de délimitation prônée par le MELCC dans le Guide d’identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional.

    Le schéma ci-bas permet de visualiser les différentes composantes règlementaires et leurs interrelations. 

    L’aire identifiée est composée des limites du milieu humide d’intérêt présumé ainsi que de l’aire d’influence du milieu humide d’intérêt présumé. Ces composantes sont cartographiées dans le Feuillet 10 de l’annexe A du CDU-1. L’aire d’influence permet de prendre en compte la nature dynamique des milieux humides dont les limites peuvent évoluer avec le temps. 

    Dans la plupart des cas, lorsqu’une demande de permis ou de certificat d’autorisation est déposée à la Ville de Laval et que le projet touche à l’Aire identifiée, le requérant doit déposer une étude de caractérisation biologique. L’étude permet de localiser avec exactitudes les limites actuelles du milieu humide d’intérêt et de placer une bande de protection de 15 mètres tout autour du milieu humide d’intérêt ainsi délimité.

    Tableau récapitulatif des composantes associées aux milieux humides d'intérêt

    Aire identifiée

    • Aire d'influence d'un milieu humide d'intérêt présumé
    • Un milieu humide d'intérêt présumé

    Limites cartographiées dans le Feuillet 10 de l’annexe A du CDU-1

    Travaux autorisés : Article  614 et 615

    Milieu humide d'intérêt délimité

    Limites actuelles établies dans une étude de caractérisation

    Travaux autorisés :article 619

    Bande de protection d'un milieu humide d'intérêt délimité

    Bande de 15 mètres autour des limites actuelles d'un milieu humide d'intérêt établies dans une étude de caractérisation biologique

    Travaux autorisé : article 620

    Mesure de mitigation 

    La mise en place des mesures de mitigation suivantes est requise lors du démarrage d’un projet qui a été autorisé :
    • l’installation d’une clôture solide d’une hauteur d’au moins 1,8 m délimitant la zone de travaux
    •  l’installation d’une barrière à sédiments (lorsque du déblai, du remblai ou du sol à nu sont prévus). 
    Plus d’informations sur les milieux humides, consulter la page Milieux naturels.