Ville de Laval

    Garde d'enfants

    La réglementation sur la garde d'enfants vise à s'assurer de la sécurité, du bien-être et de la salubrité dans les services de garde privés qui sont situés à Laval et qui ne relèvent d'aucune autre autorité.

    Des inspections essentielles

    • La visite d'un inspecteur du Service de sécurité incendie, qui s'assurera que les exigences générales concernant la sécurité incendie sont remplies
    • La visite de représentants du Service de l'urbanisme​, qui verront à l'application de la réglementation relative au zonage et à la construction. Il s'assureront également de la sécurité, du bien-être et de la salubrité et verront à l'émission du permis d'exploitation lorsque toutes les exigences auront été rencontrées.​

    Procédures

    L'obtention d'un permis est obligatoire avant d'avoir l'autorisation de garde d'enfant. Vous pouvez vous procurer la trousse de démarrage en vous présentant au comptoir multiservice​. La trousse comprend les documents à compléter ainsi que des exemples de formulaires. Vous devez également vous procurer l'attestation d'absence d'empêchement sur place. 

    • Faire la demande d'absence d'empêchement (valide pour 3 ans). Vous devrez présenter 2 pièces d'identité, dont une avec une photo et une avec une preuve de résidence. De plus, vous devrez présenter une carte de citoyenneté ou de résident permanent (s'il y a lieu)​​​
    • Faire la demande d'un permis d'exploitation
    • Faire la demande d'un permis d'occupation et faire un chèque à l'ordre de Ville de Laval​
    • Avoir un exemple de formulaire d'inscription (lors de l'inscription d'un enfant aux services de garde)​
    • Avoir un document qui explique le fonctionnement du service de garde (coût, vacances, règlement du service de garde, formulaire de résiliation de contrat)​
    • Avoir un exemple d'un formulaire d'autorisation pour l'administration de médicaments et de l'acétaminophène, l'application de crème solaire, l'autorisation pour les sorties et les baignades
    • Avoir un exemple d'une journée-type et un programme d'activités annuel​
    • Présenter un menu-type d'une semaine conforme au guide alimentaire canadien
    • Avoir une copie de l'enregistrement au Registre des entreprises individuelles ou des sociétés​ (s'il y a lieu)
    • Posséder une formation en premiers soins d'une durée minimale de 8 heures

    Formulaires et règlements codifiés​​

    Vérification des antécédents judiciaires et vérification d’absence d’empêchements, 195 ko
    Certificat d'occupation, 112 ko
    Demande de permis d'exploitation, 27 ko
    Garde d'enfants, 71 ko
    Règlement codifié L-11015, 170 ko

    Pour plus de renseignements concernant l'application de ces règlements, contactez le 450 978-6888, poste 4357 ou rendez-vous au 1333, boulevard Chomedey, au comptoir de l'urbanisme, pour recevoir votre trousse de démarrage.

    Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000