Le règlement L-11015 concernant la sécurité, le bien-être et la salubrité dans les établissements sociaux est abrogé depuis le 1^er septembre 2019. Par conséquent, l'obtention d'un permis d'exploitation pour la garde d'enfants n'est plus obligatoire. 

Toutefois, un certificat d'occupation est toujours requis.

Formulaire

Certificat d'occupation, 112 ko

Pour plus de renseignements concernant l'abolition de ce règlement, contactez le 450 978-6888, poste 4357 ou rendez-vous au 1333, boulevard Chomedey, au comptoir de l'urbanisme.

Consultez la réglementation concernant la garde d'enfants et les exigences du ministère de la Famille.​​