Le règlement L-11015 concernant la sécurité, le bien-être et la salubrité dans les établissements sociaux est abrogé depuis le 1er septembre 2019. Par conséquent, l'obtention d'un permis d'exploitation pour la garde d'enfants n'est plus obligatoire.
Toutefois, un certificat d'occupation est toujours requis.
Formulaire
Certificat d'occupation, 101 ko
Consultez la réglementation concernant la garde d'enfants et les exigences du ministère de la Famille.
