Ville de Laval

    Protection des milieux humides d'intérêt

    La Ville de Laval a entamé la rédaction d'un Plan régional des milieux humides et hydriques, en respect avec sa vision Urbaine de nature, ses engagements au schéma d'aménagement et ses obligations relatives à la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

    Reconnaissant l'importance écologique indéniable des milieux humides et la nécessité d'assurer leur conservation, la Ville de Laval souhaite agir avec diligence et adopter des mesures de protection de ces milieux humides avant l'entrée en vigueur du Plan régional. Ce Plan doit, au préalable, être soumis au ministre de l'Environnement au plus tard le 16 juin 2022, et être approuvé par celui-ci.

    Ainsi, la Ville de Laval a débuté, le 28 mai 2020, le processus d'adoption du règlement de contrôle intérimaire (RCI) M.R.C.L.-11 concernant la protection des milieux humides d'intérêt. Ce RCI vise à restreindre les constructions, ouvrages, travaux et activités d'entreposage dans un milieu humide d'intérêt et sa bande de protection ainsi qu'à obliger l'obtention d'un permis ou d'un certificat pour certains d'entre eux.

    Résumé de la stratégie réglementaire du RCI, 197 ko

    L'organigramme ci-dessous présente les principales étapes par lesquelles doivent passer une demande d'intervention soumise au RCI en fonction de la nature du projet et de sa localisation.

    Organigramme décisionnel RCI milieux humides d'intérêt, 88 ko

    Dans cette page


    > Les milieux humides : des écosystèmes dynamiques> Le RCI et son contenu> Voici les principales dispositions du RCI concernant la protection des milieux humides d'intérêt

    Les milieux humides : des écosystèmes dynamiques

    La carte à l'annexe A (PDF 64,3 Mo) du RCI identifie les limites d'un milieu humide d'intérêt présumé selon les données disponibles à la Ville de Laval, et y applique une aire d'influence, correspondant généralement à une bande de 30 mètres autour du milieu humide d'intérêt. Ces 2 éléments constituent l'Aire identifiée où le présent règlement restreint les constructions, ouvrages, travaux et activités, sous réserve de certaines exceptions.

    Sachant que les milieux humides sont des écosystèmes dynamiques dont la superficie et la localisation peuvent évoluer dans le temps, le RCI exige, pour la plupart des interventions à l'intérieur de l'Aire identifiée, la réalisation d'une étude de caractérisation (aux frais du requérant) permettant :  

    • de positionner avec exactitude les limites du milieu humide d'intérêt
    • de positionner avec exactitude une bande de protection d'une largeur de 15 mètres autour du milieu humide d'intérêt
    • de planifier adéquatement les mesures de mitigation ou de restauration qui sont requises en vertu du RCI

    Le RCI et son contenu

    Toutes les interventions dans l'Aire identifiée sont interdites, à l'exception de celles autorisées au RCI.

    Travaux autorisés dans l'Aire identifiée au RCI

    De façon générale, les travaux autorisés à l'intérieur d'un milieu humide d'intérêt et de sa bande de protection sont des travaux de :

    1. mise en valeur du milieu humide (ex : sentier sur pilotis)

    2. infrastructures publiques (ex : entretien d'infrastructures existantes, réseau routier métropolitain et municipal identifié au schéma d'aménagement)

    3. sécurité publique (ex : nouveau réseau d'égout en cas d'insalubrité, protection contre les inondations)

    4. mise en valeur des activités agricoles (ex : acériculture, prélèvement d'eau)

    5. autres cas particuliers (ex : travaux autorisés ou ayant débuté l'analyse avant l'adoption de la résolution de contrôle intérimaire)

    Pour connaitre la liste exhaustive des interventions autorisées à l'intérieur d'une aire identifiée, d'un milieu humide d'intérêt ou de sa bande de protection, veuillez consulter le règlement ou consulter la section « principales dispositions du RCI concernant la protection des milieux humides d'intérêt ».

    Règlement de contrôle intérimaire (RCI) M.R.C.L.-11, 604 ko

    Possibilité d'une demande d'exclusion de l'Aire identifiée

    Si les interventions sont prévues sur un lot ou une partie d'un lot qui est dans l'Aire identifiée (selon la carte à l'annexe A (PDF 64,3 Mo)), mais qui n'est plus, en date du 2 juin 2020, à l'état naturel suite à l'action humaine, conformément à la réglementation alors en vigueur, le propriétaire peut demander l'exclusion de son lot de l'Aire identifiée.

    Exclusion RCI pour lot qui n'est plus à l'état naturel, 172 ko

    Déposer une demande d'exclusion pour un lot qui n'est plus à l'état naturel, à venir

    Voici les principales dispositions du RCI concernant la protection des milieux humides d'intérêt 

    • Si les interventions sont situées à l'extérieur du milieu humide d'intérêt et de sa bande de protection identifiés par l'étude de caractérisation : les restrictions du RCI ne s'appliquent pas.
    • Si les interventions sont dans le milieu humide d'intérêt et/ou dans sa bande de protection identifiés par l'étude de caractérisation, ces interventions doivent être autorisées en vertu du RCI. 

    Le propriétaire du terrain ou son mandataire à l'obligation d'obtenir un permis préalablement à toutes interventions autorisées en milieu humide d'intérêt ou en bande de protection, sauf exception.

    Déposer une demande de permis en vertu du RCI