Le 9 juin 2022, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le
projet de loi n°37 : loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation. La loi modifie plusieurs lois dans le domaine municipal afin d'accorder aux municipalités, aux régies intermunicipales et aux sociétés de transport en commun le pouvoir d'acquérir des immeubles au moyen d'un droit de préemption.
Droit de préemption
Le règlement numéro L-12947 concernant l'exercice du droit de préemption en vertu de la Loi sur les cités et villes encadrant le droit de préemption permet à la Ville d'acheter en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d'y réaliser des projets au bénéfice de la communauté.
La Ville souhaite améliorer la qualité de vie des citoyens en aménageant des bibliothèques, des centres sportifs ou des parcs, en développant des logements sociaux et abordables ou en protégeant le patrimoine. Certaines propriétés pour réaliser ces projets ont ainsi été repérés et pourraient faire l'objet du droit de préemption.
Le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé par la Ville est l'ensemble du territoire lavallois. Les fins municipales pour lesquelles un immeuble situé dans le territoire peut être acquis par la Ville à la suite de l'exercice du droit de préemption sont les suivantes :
- Voie publique et infrastructure municipale
- Espace public et parc
- Conservation de milieux naturels
- Habitation
- Équipement collectif
- Équipement institutionnel
- Conservation d'immeuble d'intérêt patrimonial
- Réserve foncière
Avis d'assujettissement
Si votre immeuble est assujetti à un droit de préemption, vous recevez un avis d'assujettissement par un huissier. Si vous vendez votre immeuble au cours des prochaines années, la Ville aura la possibilité de l'acheter en priorité sur les autres acheteurs.
Une fois votre immeuble assujetti au droit de préemption, vous conservez la totalité de vos droits et obligations à son égard et vous n'avez aucune obligation de vendre votre immeuble à qui que ce soit.
Les étapes du droit de préemption
Inscription de l'immeuble
La Ville inscrit un avis d'assujettissement sur votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant un maximum de 10 ans.
Avis d'assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n'avez aucune action à poser tant que vous n'acceptez pas d'offre d'achat pour votre immeuble. Avis d'intention
Si vous avez reçu une offre d'achat acceptée et signée, vous devez aviser la Ville de votre intention « d'aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption. Le cas échéant, veuillez vous référer à la section plus bas dans la page : Vendre un immeuble assujetti au droit de préemption. Inspection de l'immeuble
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d'achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l'immeuble. Décision
Après la réception de votre avis d'intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n'a pas fait part de son intention d'acheter l'immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.
Achat d'un immeuble assujetti au droit de préemption
Tout acheteur potentiel peut savoir que la Ville a un droit de préemption sur un immeuble en consultant le Registre foncier du Québec.
Lorsque le propriétaire accepte une offre d'achat, il envoie à la ville un « Avis d'intention d'aliéner un immeuble ». La Ville dispose alors de 60 jours pour décider d'acheter l'immeuble ou non. 2 situations peuvent alors se présenter:
- La Ville décide d'acheter l'immeuble. Elle dédommage l'acheteur pour les frais raisonnables déboursés en lien avec sa promesse d'achat, tels que les frais d'inspection, et procède à l'acquisition de l'immeuble.
- La Ville décide de ne pas acheter l'immeuble et la vente a lieu avec l'acheteur : la Ville perd son droit de préemption sur l'immeuble.
Vendre un immeuble assujetti au droit de préemption
Vous ne pouvez pas refuser un avis d'assujettissement. Si vous vendez votre immeuble, vous avez l'obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d'intention d'aliéner votre immeuble dès que vous avez acceptez une offre d'achat. À défaut de faire parvenir à la Ville un avis d'intention d'aliéner votre immeuble, la Ville pourrait faire annuler la vente.
La Ville a priorité sur tout autre acheteur. Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours de la période d'assujettissement (maximum de 10 ans), la Ville a le droit de l'acheter en priorité sur tout autre acheteur.
Vos obligations
Vous devez nous faire parvenir un formulaire d'avis d'intention d'aliéner un immeuble si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre immeuble fait l'objet d'un avis d'assujettissement inscrit au Registre foncier du Québec;
- vous avez accepté une offre d'achat; si cette offre comportait des conditions, elles ont été remplies.
Formulaire d'avis d'intention d'aliéner un immeuble
Avant de débuter, lire la procédure au complet : - Faites un
clic droit sur le lien suivant : Formulaire d'avis d'intention d'aliéner un immeuble (PDF, 372 ko), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous...
- Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
- Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Enregistrez à nouveau.
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En plus de votre avis d'intention, vous devez fournir les documents suivants (si applicable :
- Copie signée de l'offre d'achat et de l'acceptation de l'offre, lesquelles indiquent, notamment le prix et les conditions de la vente
- Si l'offre d'achat prévoit une contrepartie non-monétaire, l'avis d'intention d'aliéner l'immeuble doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non monétaire :
- Résolution ou procuration désignant le mandataire
- Certificat de localisation (si disponible)
- Baux
- Contrat du courtier immobilier
- Études environnementales, s'il y a lieu
- Rapport d'évaluation d'immeuble, s'il y a lieu
Ces documents pourraient faire l'objet d'une demande d'accès à l'information. Si vous jugez que certains renseignements doivent demeurer confidentiels, veuillez nous l'indiquer lors de l'envoi de votre avis.
Vous pouvez envoyer vos documents de l'une de ces 3 façons
En personne
3131, boulevard Saint-Martin, 4e étage, bureau 430, Laval (Québec) H7T 2X5 | Par courriel
preemption@laval.ca | Par la poste
Service du greffe
3131, boulevard Saint-Martin, 4e étage, bureau 430 C.P. 422, succursale Saint-Martin, Laval (Québec) H7T 2Z5 |
Bon à savoir
- Une exception s'applique si vous vendez un immeuble assujetti au droit de préemption à une personne qui vous est liée au sens de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), chapitre 1-3.
- La Ville peut être intéressée par un terrain dans le but d'accroître le patrimoine immobilier lavallois pour le bénéfice de la communauté. Vous pouvez donc vendre directement à la Ville avant même de mettre votre immeuble sur le marché.
En savoir plus.
