Ville de Laval

    Hébergement de personnes adultes

    Le règlement L-11015 concernant la sécurité, le bien-être et la salubrité dans les établissements sociaux est abrogé depuis le 1er septembre 2019. Par conséquent, l'obtention d'un permis d'exploitation pour la garde d'enfants n'est plus obligatoire. 

    Toutefois, un certificat d'occupation est toujours requis

    Formulaire

    Certificat d'occupation, 112 ko

    Pour plus de renseignements concernant l'abolition de ce règlement, contactez le 450 978-6888, poste 4357 ou rendez-vous au 1333, boulevard Chomedey, au comptoir de l'urbanisme.

     Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000