Ville de Laval

    Hébergement de personnes adultes

    Cette réglementation vise à s'assurer de la sécurité, du bien-être et de la salubrité dans les ressources d'hébergement privées pour adultes qui sont situées sur le territoire de la Ville de Laval et qui ne relèvent d'aucune autre autorité.

    Des inspections essentielles

    • La visite d'un inspecteur du Service de sécurité incendie, qui s'assurera que les exigences générales concernant la sécurité incendie sont remplies;
    • La visite de représentants du Service de l'urbanisme, qui verront à l'application de la réglementation relative au zonage et à la construction. Il s'assureront également de la sécurité, du bien-être et de la salubrité et verront à l'émission du permis d'exploitation lorsque toutes les exigences auront été rencontrées.

    Résidence pour personnes âgées
    Les résidences privées pour personnes âgées doivent s'inscrire au registre des résidences pour personnes âgées. Chaque propriétaire doit s'inscrire auprès du Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval​​ qui émettra le certificat de conformité, lequel devra être renouvelé aux 2 ans.​​

    Procédures

    L'obtention d'un permis est obligatoire avant d'avoir l'autorisation d'héberger des adultes ou des aînés. Vous pouvez vous procurer la trousse de démarrage en vous présentant au comptoir multiservice​. La trousse comprend les documents à compléter ainsi que des exemples de formulaires. Vous devez également vous procurer l'attestation d'absence d'empêchement sur place. 

    • Faire la demande d'absence d'empêchement (valide pour 3 ans). Vous devrez présenter 2 pièces d'identité, dont une avec une photo et une avec une preuve de résidence. De plus, vous devrez présenter une carte de citoyenneté ou de résident permanent (s'il y a lieu)​​​
    • Faire la demande d'un permis d'exploitation
    • Faire la demande d'un permis d'occupation et faire un chèque à l'ordre de Ville de Laval​​
    • Élaboration du projet (la catégorie de résidence, la clientèle, le personnel prévu, ses qualifications et la description des tâches…). Fournir toute la publicité disponible.
    • Copie notariée de propriété ou bail (avec autorisation du propriétaire)
    • Copie de l'enregistrement au Registre des entreprises individuelles ou des sociétés
    • Copie notariée de la vente du fonds de commerce (s'il y a lieu)
    • Fournir une copie de tout permis requis en vertu de toute loi, règlement, ordonnance, décret, politique, directive ou norme adopté ou décrété par toutes autorités gouvernementales
    • Copie de l'assurance responsabilité
    • Liste des employés
    • Liste des résidents
    • Présenter un menu-type pour une semaine
    • Posséder une formation en premiers soins d'une durée minimale de 8 heures​

    Formulaires et règlements codifiés

    Vérification des antécédents judici​aires et vérification d’absence d’empêchements​, 195 ko
    Certificat d'occupation, 113 ko
    Demande de permis d'exploitation, 27 ko
    Garde d'enfants et hébergement de personnes adultes, 71 ko
    Règlement codifié L-11015, 170 ko

    Pour plus de renseignements concernant l'application de ces règlements, contactez le 450 978-6888, poste 4357 ou rendez-vous au 1333, boulevard Chomedey au comptoir de l'urbanisme pour recevoir votre trousse de démarrage.​

     Pour plus d’information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000