Dans un contexte d'urbanisation et de changements climatiques qui affecte la capacité des infrastructures municipales, la Ville de Laval a adopté, le 2 mai 2023, le règlement numéro L-12989 (à venir) modifiant le règlement L-11870 concernant les branchements d’aqueduc et d’égouts, le drainage et la gestion des eaux de ruissellement sur la propriété privée et les travaux connexes afin d'introduire une nouvelle pratique de gestion durable des eaux pluviales. Le procédé consiste en une infiltration des eaux dans le sol au moyen d'ouvrages de biorétention qui seront aménagés sur les terrains privés.

Cette façon de faire permettra de réduire grandement l'impact hydraulique du développement urbain et contribuera à réduire le volume des eaux de ruissellement rejetées dans les infrastructures municipales. Cette modification s'inscrit dans la vision du nouveau Code de l'urbanisme entré en vigueur en 2022. Ce dernier comprend plusieurs nouvelles dispositions liées à l'environnement, au développement durable et à l’urbanisme écologique qui auront un impact positif sur la gestion des eaux pluviales, notamment avec l'obligation de verdissement des terrains et l'ajout d'aménagements paysagers de qualité. 

Cet amendement aura principalement pour effet : 

• D’introduire l’obligation d’infiltrer les eaux de ruissellement pour les nouvelles constructions ayant plus de 750 m² de superficie imperméable
• De rendre non obligatoire l’utilisation des systèmes de drainage souterrain (puisard) afin de drainer les superficies imperméables
• De prévoir les obligations et les responsabilités du propriétaire dans le maintien et le bon fonctionnement du système de drainage
• De modifier plusieurs dispositions du règlement L-11870 afin de tenir compte de l’abrogation du règlement de zonage L-2000 par le règlement CDU-1. 

Qu’est-ce que la biorétention 

 La biorétention s’inspire de la nature, car elle permet de gérer le ruissellement à la source et intègre les principaux mécanismes de gestion durable des eaux pluviales soit l’infiltration, la filtration, l’évapotranspiration et la rétention en surface et souterraine. Ils sont utilisés depuis plusieurs années au pays et les études ont démontré qu’ils performent s’ils sont bien conçus, construits et entretenus. 

Période de transition 

Une période transitoire est en place depuis l’entrée en vigueur du règlement, le 8 mai 2023. Les demandes de permis de branchement déposées avant cette date et celles déposées entre l’entrée en vigueur et le 31 août 2023 pourront donc se prévaloir de l’assujettissement de l’obligation de l’infiltration. 

À partir du 1^er septembre 2023, toutes les nouvelles demandes de permis de branchement devront être conformes aux nouvelles exigences. À compter de cette date, la Ville pourrait refuser de délivrer un permis de construction aux nouveaux projets qui ne respectent pas ces exigences.