Conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l'accès »), une personne peut demander d'avoir accès à un document administratif ou à un renseignement personnel la concernant détenus par la Ville de Laval. La personne peut également demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant s'il est inexact, incomplet ou équivoque.
Cependant, il est possible que des restrictions au droit d'accès s'appliquent quant au document demandé. La Ville de Laval peut donc refuser l'accès en totalité ou en partie à un document conformément aux dispositions de la loi sur l'accès, notamment, dans le cas où il contient des renseignements ou constitue des documents suivants :
- renseignements personnels qui sont confidentiels si la personne concernée n'a pas consenti à leur divulgation (Art. 53)
- renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques dont la divulgation pourrait porter préjudice à la Ville de Laval ou apporter un avantage appréciable à une autre personne (Art. 22)
- secrets industriels d'un tiers ou renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fournis par un tiers et traité de manière confidentielle par ce tiers (Art. 23)
- renseignements fournis par un tiers et dont la divulgation pourrait porter préjudice à ce tiers ou apporter un avantage appréciable à une autre personne (Art. 24)
- renseignements dont la communication a un incidence sur l'administration de la justice et la sécurité publique (Art. 28)
- une opinion juridique (Art.31) ou un renseignement protégé par le secret professionnel
- analyse pouvant avoir un effet sur une procédure judiciaire (Art. 32)
- avis ou recommandation faite depuis moins de dix ans par un membre de son personnel, un membre du personnel d'un autre organisme public ou un consultant (Art. 37)
- analyse produite à l'occasion d'une recommandation faite dans le cadre d'un processus décisionnel en cours (Art. 39)
- épreuve destinée à l'évaluation comparative des connaissances, des aptitudes, de la compétence ou de l'expérience d'une personne, jusqu'au terme de l'utilisation de cette épreuve (Art. 40)
La décision sera accompagnée du texte de la disposition de la loi d'accès sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant.
Faire une demande
La demande d'accès aux documents et aux renseignements personnels ainsi que la demande de rectification à un renseignement personnel doit être acheminée à un responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
Pour effectuer une demande de document, une demande de renseignement personnel ou de rectification de renseignement personnel détenu par Ville de Laval, autre que le Service de police :
 Formulaire de demande de documents ou de renseignements personnels, 624 ko
Pour les demandes de chercheurs en matière d'études, de recherches et de statistiques, veuillez communiquer aux coordonnées ci-dessous pour obtenir des précisions sur la manière de déposer votre demande.
Acheminer la demande à :
Me Mélanie Gauthier
Greffière adjointe
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
3131, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval (Québec) H7T 2Z5
Formulaire d'accès aux documents, 700 ko
450 978-3951
450 978-3966
Courriel
| Pour effectuer une demande de document, une demande de renseignement personnel ou de rectification de renseignement personnel détenu par le Service de police :
Formulaire de demande de documents ou de renseignements personnels, 260 ko
Formulaire de demande de communication de renseignements personnels provenant d'un organisme public pour l'application d'une loi, 1,96 Mo
Pour les demandes de chercheurs en matière d'études, de recherches et de statistiques, veuillez communiquer aux coordonnées ci-dessous pour obtenir des précisions sur la manière de déposer votre demande.
Notez que vous devez vous adresser au
Bureau du coroner dans les cas de décès où un avis au coroner a été effectué.
Acheminer la demande à :
Manon Ouellet
Directrice adjointe
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
2911, boulevard Chomedey
C.P. 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Envoyer le formulaire par courriel à : acces.police@laval.ca
450 978-6888, poste 4222
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Preuve d'identité
Toute personne qui fait une demande pour la communication, la correction ou la rectification de ses renseignements personnels, doit faire la preuve de son identité. Cette preuve peut notamment être faite par la présentation d'une pièce d'identité avec photo émise par une autorité compétente.
Cette copie sera détruite une fois le traitement complété de votre demande.
Délai de traitement
En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , la Ville de Laval dispose d'au plus 20 jours civils suivant la date de réception de la demande pour y répondre. Toutefois, si cela s'avère nécessaire, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans le cas par lequel la Ville fait défaut de respecter ce délai, le responsable d'accès est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la
Commission d'accès à l'information.
Frais
En principe, l'accès à un document est gratuit. Cependant, des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par la Ville de Laval qui doit en indiquer préalablement le montant approximatif au demandeur, et ce, conformément aux modalités qui sont déterminées par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements.
Recours
Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel vous concernant vous est refusé en totalité ou en partie, vous pouvez, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. Pour tout complément d'information, consultez le site de la Commission d'accès à l'information.
