Afin de préserver les immeubles répertoriés comme ayant un intérêt patrimonial, la Ville de Laval a adopté un règlement relatif à l’occupation et l’entretien des bâtiments. Celui-ci vise à les maintenir en bon état et à empêcher leur dégradation.

Immeubles visés

Environ 2 600 immeubles (bâtiments principaux et secondaires, résidentiels ou institutionnels, infrastructures, cimetières, croix de chemin, calvaires, charniers et un caveau) sont visés par le règlement relatif à l’occupation et l’entretien des bâtiments. Ils sont répertoriés dans les préinventaires et inventaires réalisés entre 2015 et 2022 par des firmes spécialisées.

Il est possible d'avoir une identification complète des immeubles d'intérêt patrimonial visés par le présent règlement. Pour ce faire :

• Visitez Info-règlements
  
• Assurez-vous que la case Règlement de démolition L-12507 soit cochée. Les bâtiments visés sont identifiés par un polygone hachuré mauve sur la carte.
  
• Vous pouvez également faire une recherche en haut à gauche dans la fenêtre Recherchez...
  

Détails du règlement

En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel,Laval dispose d’un inventaire des immeubles ayant un intérêt patrimonial. Tous les immeubles qui y sont répertoriés sont assujettis au règlement relatif à l’occupation et l’entretien des bâtiments (L-12950) visant à prévenir les dégradations et le délabrement. Ce règlement prévoit notamment certaines dispositions pour s’assurer que les éléments structuraux et les revêtements des murs et des toitures soient à même de remplir leurs fonctions, mais aussi concernant le chauffage et l’alimentation en eau.

Comme prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme,le règlement permet également que la Ville puisse exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci.

Ainsi, afin de prévenir la dégradation des bâtiments, le règlement prévoit certaines normes :

Chauffage

Un bâtiment destiné à l’habitation doit être pourvu d’une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement. La température doit être maintenue à un minimum de 14°C.

Un bâtiment non destiné à l’habitation pourvu d’une installation permanente de chauffage doit être maintenu à une température minimale de 10°C dans toutes les pièces et dans toutes les parties d’un bâtiment. Cette température est mesurée au centre de la pièce à 1 m du sol.

Alimentation en eau

Dans un bâtiment vacant, l’arrivée d’eau principale doit être fermée, sauf si le système de chauffage qui y est installé requiert une alimentation en eau.

Intégrité de la structure

Les parties constituantes d’un bâtiment (enveloppe extérieure, toiture, revêtements, fondation, portes, fenêtres, etc.) doivent être maintenues en bon état et doivent pouvoir remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues. Elles doivent être traitées, réparées ou remplacées de façon à pouvoir remplir cette même fonction.

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Avis de travaux et avis de détérioration

La Ville peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci.

Pour ce faire, elle doit transmettre par écrit au propriétaire du bâtiment un avis de travaux, lui indiquant notamment les travaux à effectuer pour rendre son immeuble conforme à ce règlement et le délai pour les effectuer. Si le propriétaire du bâtiment ne peut respecter ce délai et qu’il peut en faire la justification, il peut faire une demande écrite à la Ville qui pourra accorder un délai additionnel pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis, le comité exécutif peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration. Conformément à l'article 145.41.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme,les avis de détérioration sont publiés en ligne (lien à venir).

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Amendes

Toute personne physique qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des peines suivantes :

Toute personne morale qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des peines suivantes :

Commet également une infraction et est passible, selon le cas, de l'imposition des amendes prévues ci-dessus, quiconque :

• exécute des travaux, érige, modifie, transforme, agrandit ou permet l’érection, la modification, la transformation, la modernisation ou l’agrandissement d’une construction ou d’un ouvrage en contravention à ce règlement
• conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une action qui constitue une infraction à ce règlement
• accomplit ou omet d’accomplir une action en vue d’aider une autre personne à commettre une infraction à ce règlement.

Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.

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Règlement codifié

Règlement codifié L-12950

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