Ville de Laval

    Programme de revitalisation des bâtiments patrimoniaux

    ​Afin de préserver son patrimoine bâti, la Ville de Laval offre une aide financière pour des travaux de rénovation et de restauration des composantes intérieures, extérieures et structurales d'un bâtiment patrimonial (règlement L-12659). Les coûts des travaux admissibles devront être d’un minimum de 500 $. L’aide financière accordée dans le cadre du programme équivaut entre 50 % et 100 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal de 25 000 $.


    Dans cette page :


    > Objectifs du programme> Bâtiments admissibles> Travaux admissibles> Coûts admissibles> Comment faire une demande> Obligations et devoirs du propriétaire> Suspension de délivrance de permis ou de certificat pour la démolition> Formulaires et informations supplémentaires

    Objectifs du programme

    Ce programme vise à octroyer une aide financière aux propriétaires de bâtiments patrimoniaux afin :

    • D'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti de la ville
    • D'inciter les propriétaires de bâtiment d'intérêt patrimonial à restaurer leurs bâtiments
    • D'aider les propriétaires en soutenant une partie des coûts reliés à la restauration
    • D'augmenter la qualité des interventions de restauration sur ces bâtim​ents

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conditions du règlement L-12659.

    Bâtiments admissibles

    Pour être admissible à l'aide financière, le bâtiment doit être identifié comme bâtiment patrimonial au règlement de zonage L-2000 et au plan de zonage​ de la Ville de Laval. Consultez le zonage sur l'application de données cartographiques Geoweb​​.​​​ Notez que les bâtiments patrimoniaux sont identifiés en orange sur la carte.

    Travaux admissibles

    Les travaux admissibles à l'aide financière sont :

    • Les travaux de réparation, de restauration, de remplacement ou de reconstitution des composantes extérieures nécessaires à la conservation de l'aspect patrimonial du bâtiment patrimonial.
      Exemples de travaux : murs, toitures, portes, fenêtres, galeries, garde-corps, boiseries, moulures, volets, persiennes, etc.
    • Les travaux doivent être effectués avec des matériaux d'origine ou des produits de substitution de qualité similaires. Aucun produit d'imitation n'est autorisé, comme le polychlorure de vinyle (PVC), le vinyle, l'aluminium, le bois sous forme de composite, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte. Consultez la liste non exhaustive​ des matériaux non admissibles​.
    ​Type de travaux ​Travaux effectués par le propriétaire occupant d'une maison unifamiliale Travaux effectués par un artisan (TPS / TVQ) Travaux effectués par un entrepreneur RBQ (TPS et TVQ)
    ​Travaux d'entretien des éléments extérieurs des portes, fenêtres, revêtements muraux, ornementations, galeries, escaliers, mains courantes comprenant le sablage, le grattage, le ponçage, le décapage, la peinture, la teinture, le vernissage, la réparation et le remplacement de pièces endommagées​100 %​N/A​50 %
    ​Travaux de sculptures, de peinture d'œuvres d'art et de fabrication d'ornementations utilisant des techniques artisanales​100 %​50 %​N/A
    ​Travaux de remplacement de revêtement de toiture en tôle, cèdre, ardoise, cuivre​N/AN/A​
    65 %​
    ​Travaux sur une composante structurale (fondation incluant son drainage et son imperméabilisation, cheminée, charpente de toiture ou de lucarne, mur porteur, structure de plancher)N/A​​N/A​65 %
    ​Travaux de remplacement : fenêtres, portes, revêtement extérieur, galerie, escalier, mains-courante, rejointement de pierres ou de briques, toiture plate et éléments extérieurs​N/AN/A​​50 %
    Travaux de plomberie et d'électricité, s’il est démontré, par un rapport d’un plombier ou d’un électricien, selon le cas, détenant une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec, que la pérennité du bâtiment patrimonial est à risque si ces travaux ne sont pas réalisés​​N/AN/A​​​50 % pour un maximum de 5 000 $
    Travaux de reconstitution de la volumétrie d'origine​​N/A​N/A​50 %
    ​Travaux de démolition ou de retrait d'éléments nuisant à l'authenticité des caractéristiques patrimoniales du bâtiment patrimonial
    ​N/A​N/A50 %​
    Travaux de déplacement du bâtiment sur le même terrain ou ailleurs sur le territoire de la Ville​N/A​N/A​​50 %

    Coûts admissibles

    Les coûts admissibles aux fins du calcul de l'aide financière sont :

    • Les coûts réels de la main-d'œuvre pour les travaux admissibles
    • Les coûts réels des matériaux fournis par l'artisan ou l'entrepreneur accrédité qui a réalisé les travaux admissibles
    • Les honoraires d'un ingénieur ou d'un professionnel du bâtiment accrédité pour la préparation des plans, des croquis et des devis, ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum équivalent à 10 % du coût total de travaux admissibles
    • La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) payées par la personne physique propriétaire et domiciliée à l'adresse du bâtiment patrimonial, moins, le cas échéant, toute somme récupérée ou pouvant être récupérée par elle.​

    Comment faire une demande

    Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit déposer au Service de l'urbanisme le formulaire de demande d'aide financière fourni par la Ville à cette fin, dûment complété et signé par le propriétaire.

    Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • D'une preuve d’identité avec photo du propriétaire délivrée par une autorité ou une agence gouvernementale du Québec ou du Canada
    • S'il y a lieu, une des preuves suivantes de domicile, à l’adresse du bâtiment patrimonial, de la personne physique qui en est propriétaire :
      • Permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec
      • Document, datant de 6 mois ou moins, du gouvernement du Canada ou du Québec, d’un ministère ou d’un organisme relevant de l’un ou l’autre de ces gouvernements
      • Facture, datant de 6 mois ou moins, d’une entreprise de fourniture de services téléphoniques résidentiels ou cellulaires ou de câblodistribution
      • Document officiel d’une institution bancaire ou de crédit datant de 6 mois ou moins
    • Des photos couleur montrant l'état actuel des façades du bâtiment patrimonial et des éléments architecturaux détériorés
    • Des photos anciennes ou des illustrations d’époque montrant l’architecture d’origine du bâtiment patrimonial
    • 1 plan d’implantation à l’échelle du bâtiment patrimonial et des dimensions et superficies à entretenir, le cas échéant
    • 1 devis détaillé d’un artisan ou d’un entrepreneur accrédité, le cas échéant, ou une description détaillée préparée par la personne physique propriétaire et domiciliée à l’adresse du bâtiment patrimonial décrivant les matériaux à utiliser et les travaux à réaliser
    • 2 soumissions d’artisans ou d’entrepreneurs accrédités ou 1 estimé détaillé préparé par la personne physique propriétaire et domiciliée à l’adresse du bâtiment patrimonial décrivant tous les matériaux à utiliser, les travaux à réaliser et ventilant leur coût
    • Le formulaire de soumission ventilée, fourni par le Service de l’urbanisme, complété
    • Tout autre document requis par la Ville

    Obligations et devoirs du propriétaire

    Le propriétaire qui bénéficie d'une aide financière en vertu du programme doit :

    • Demeurer propriétaire du bâtiment patrimonial jusqu'au versement de l'aide financière
    • Respecter ce règlement, tout autre règlement de la Ville, toute loi et tout règlement du gouvernement du Canada ou du Québec
    • Permettre à la Ville d'utiliser les photographies anciennes et celles prises en cours d'exécution des travaux à des fins d'éducation et de promotion du programme

    Suspe​​nsion de délivrance de permis ou de certificat pour la démolition

    ​Le 31 janvier 2019, le comité exécutif a adopté par résolution une suspension de délivrance de tout permis ou certificat de démolition pour les immeubles visés par le projet de règlement concernant la démolition d’immeubles d’intérêt patrimonial​.​​

    Formulaires et informations supplémentaires

    Plan d'implantation et d'intégration architectural​e (PIIA)​​

    Rénovation ou réparations résidentielles (permis de construction-amélioration​)

    Formulaire de soumission ventilée, 53,7 ko

    Formulaire de demande d'admissibilité​, 77,3 ko​​

    Page couverture — Demande de permis de construction-amélioration, 121 ko

    Formulaire spécifique — Agrandissement, 162 ko​

    Formulaire spécifique - Aménagement d'un local​, 159 ko​

    Formulaire spécifique — Balcon résidentiel, 147 ko​

    Procuration​, 19 ko (​si requis seulement)

    ​​Info-Urbanisme


    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    Courriel

    ​450 680-2979

    Dépôt de la demande de subvention


    1333, boulevard Chomedey
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