Afin de préserver son patrimoine bâti, la Ville de Laval offre une aide financière pour des travaux de rénovation et de restauration des composantes intérieures, extérieures et structurales d'un bâtiment patrimonial (règlement L-12659). Les coûts des travaux admissibles devront être d’un minimum de 500 $. L’aide financière accordée dans le cadre du programme équivaut entre 50 % et 100 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal de 35 000 $.
Objectifs du programme
Ce programme vise à octroyer une aide financière aux propriétaires de bâtiments patrimoniaux ou à des propriétaires de bâtiments d'intérêts patrimoniaux ou de calvaire ou de croix de chemins, afin :
- D'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti de la ville
- D'inciter les propriétaires à restaurer leurs bâtiments ou leur calvaire ou leur croix de chemin
- D'aider les propriétaires en soutenant une partie des coûts reliés à la restauration
- D'augmenter la qualité des interventions de restauration sur ces bâtiments ou leur calvaire ou leur croix de chemin
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conditions du
règlement L-12659.
Bâtiments admissibles
Pour être admissible à l'aide financière, le bâtiment doit être identifié comme bâtiment patrimonial au Code de l'urbanisme et ses feuillets de la Ville de Laval ou identifié à l'annexe 1 du présent règlement (L-12659). Consultez le
zonage sur l'outil Info-règlements. Notez que sur les bâtiments patrimoniaux sont identifiés en orange, les bâtiments d'intérêts patrimoniaux sont hachurés de couleur violet et une croix orangée identifie les calvaires et les croix de chemin.
Travaux admissibles
Les travaux admissibles à l'aide financière sont :
- Les travaux de réparation, de restauration, de remplacement ou de reconstitution des composantes extérieures nécessaires à la conservation de l'aspect patrimonial du bâtiment patrimonial. Les travaux doivent être effectués avec des matériaux d'origine ou des produits de substitution de qualité similaires.
Les travaux réalisés avant l'acceptation par la Ville de la demande d'aide financière sont non admissibles.
Consultez les liens ci-dessous pour le détail des travaux admissibles.
Coûts admissibles
Les coûts admissibles aux fins du calcul de l'aide financière sont :
- Les coûts réels de la main-d'œuvre pour les travaux admissibles
- Les coûts réels des matériaux fournis par l'artisan ou l'entrepreneur accrédité qui a réalisé les travaux admissibles
- Les honoraires d'un ingénieur ou d'un professionnel du bâtiment accrédité pour la préparation des plans, des croquis et des devis, ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum équivalent à 10 % du coût total de travaux admissibles
- La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) payées par la personne physique propriétaire et domiciliée à l'adresse du bâtiment patrimonial, moins, le cas échéant, toute somme récupérée ou pouvant être récupérée par elle.
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Documents requis
- Une preuve d’identité avec photo du propriétaire délivrée par une autorité ou une agence gouvernementale du Québec ou du Canada
- S'il y a lieu, une des preuves suivantes de domicile, à l’adresse du bâtiment patrimonial, de la personne physique qui en est propriétaire :
- Permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec
- Document, datant de 6 mois ou moins, du gouvernement du Canada ou du Québec, d’un ministère ou d’un organisme relevant de l’un ou l’autre de ces gouvernements
- Facture, datant de 6 mois ou moins, d’une entreprise de fourniture de services téléphoniques résidentiels ou cellulaires ou de câblodistribution
- Document officiel d’une institution bancaire ou de crédit datant de 6 mois ou moins
- Des photos couleur montrant l'état actuel des façades du bâtiment patrimonial et des éléments architecturaux détériorés
- Des photos anciennes ou des illustrations d’époque montrant l’architecture d’origine du bâtiment patrimonial
- 1 plan d’implantation à l’échelle du bâtiment patrimonial et des dimensions et superficies à entretenir, le cas échéant
- 1 devis détaillé d’un artisan ou d’un entrepreneur accrédité, le cas échéant, ou une description détaillée préparée par la personne physique propriétaire et domiciliée à l’adresse du bâtiment patrimonial décrivant les matériaux à utiliser et les travaux à réaliser
- 2 soumissions d’artisans ou d’entrepreneurs accrédités ou 1 estimé détaillé préparé par la personne physique propriétaire et domiciliée à l’adresse du bâtiment patrimonial décrivant tous les matériaux à utiliser, les travaux à réaliser et ventilant leur coût
-
Le formulaire de soumission ventilée, fourni par le Service de l’urbanisme, complété (PDF, 163 Ko)
-
Procuration dans le cas où il y aurait plusieurs propriétaires (PDF, 38 Ko).
- Tout autre document requis par la Ville
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Comment faire une demande
Pour faire une demande connectez-vous sur
Mon dossier et visitez la section Subventions et programmes. Notez qu'il est nécessaire de vous créer un compte si c'est votre première visite.
Assurez-vous de joindre tous les documents requis à votre demande.
Une fois que votre subvention est accordée, il sera nécessaire de soumettre une
demande de permis pour accomplir les travaux.
Obligations et devoirs du propriétaire
Le propriétaire qui bénéficie d'une aide financière en vertu du programme doit :
- Demeurer propriétaire du bâtiment patrimonial jusqu'au versement de l'aide financière
- Respecter ce règlement, tout autre règlement de la Ville, toute loi et tout règlement du gouvernement du Canada ou du Québec
- Permettre à la Ville d'utiliser les photographies anciennes et celles prises en cours d'exécution des travaux à des fins d'éducation et de promotion du programme
Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
Rénovation ou réparations résidentielles (permis de construction-amélioration)
Formulaire de soumission ventilée, 164 ko
Formulaire de demande d'admissibilité, 180 ko
Demande de permis de construction-amélioration, 372 ko
Procuration, 38 ko (si requis seulement)
