Dans sa volonté d'agir en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti, la Ville de Laval a adopté, le 12 mars 2019, un règlement encadrant la démolition d'immeubles d'intérêt patrimonial sur son territoire. Ce règlement répond, entre autres choses, au souhait exprimé par des citoyens lavallois et des propriétaires de bâtiments patrimoniaux.
Contenu du règlement
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) oblige toute municipalité de se doter d'un règlement pour contrôler la démolition de tout immeuble qui présente un intérêt pour la Ville, notamment pour protéger les immeubles d'intérêt patrimonial.
Cette même loi encadre de manière bien précise le contenu d'un règlement de démolition (constitution d'un comité de démolition, critères d'analyse d'une demande, avis sur le site, tenue d'audition publique, demande en appel, sanctions et recours, etc.).
Règlement de démolition L-12507
Immeubles visés
Environ 2 600 immeubles sont visés par le règlement de démolition. Ceux-ci sont répertoriés dans les
préinventaires et inventaires réalisés entre 2015 et 2022 par des firmes spécialisées. Ces immeubles comprennent des bâtiments principaux et secondaires, résidentiels ou institutionnels, des infrastructures, des cimetières, des croix de chemin, des calvaires, des charniers et un caveau.
Pour une identification complète des immeubles d'intérêt patrimonial visés par le règlement de démolition, vous pouvez consulter l'outil Info-règlements. Notez que la case correspondant au « Règlement de démolition L-12507 » doit être cochée et que les bâtiments visés sont identifiés par un polygone hachuré mauve sur la carte.
Étape de traitement d'une demande de permis
De façon générale, les étapes de traitement d'une demande de démolition sont les suivantes :
- Demande d'information
- Dépôt d'une demande de certificat d'autorisation pour la démolition
- Analyse de la demande de démolition et du projet de remplacement
- Préparation du rapport pour la présentation du dossier
- Présentation du dossier au Comité consultatif d'urbanisme
- Présentation du dossier au Comité de démolition (rencontre préparatoire)
- Publication de l'avis public dans journal et affichage sur l'immeuble (minimum 10 jours pour s'opposer)
- Tenue de l'audition publique
- Décision du Comité de démolition (séance publique)
- Période pour demande de révision
10.1 Possibilité de demander la révision de la décision du comité de démolition (maximum 30 jours)
10.2 Si demande de révision, décision du comité exécutif
- Dépôt d'une demande de permis pour le projet de remplacement
- Dépôt de la garantie monétaire par le requérant
- Délivrance du certificat d'autorisation pour la démolition
- Délivrance du permis de construction pour le projet de remplacement
- Réalisation des travaux de démolition et de construction du projet de remplacement
- Inspection du projet de remplacement
- Levée de la garantie bancaire
Foire aux questions
