La Ville de Laval a institué une réglementation relative au bruit pour assurer la quiétude du voisinage et la tranquillité publique. Elle prescrit les limites à ne pas dépasser de jour comme de nuit et les peines en cas d’infraction.
Limite du bruit
Durant la nuit (entre 21 h et 7 h)
Bruit perçu à l'extérieur
L'intensité du bruit mesurée dans les limites d'un terrain servant en tout ou en partie à l'habitation ne doit pas excéder 50 dB(A).
Bruit perçu à l'intérieur d'un bâtiment habité
L'intensité du bruit ne doit pas excéder 40 dB(A) dans une pièce de votre résidence, à l’exception d’un garage.
Durant le jour (entre 7 h et 21 h)
Bruit perçu à l'extérieur
L'intensité du bruit mesurée dans les limites d'un terrain servant en tout ou en partie à l'habitation ne doit pas excéder 55 dB(A).
Bruit perçu à l'intérieur d'un bâtiment habité
L'intensité du bruit ne doit pas excéder 45 dB(A) dans une pièce de votre résidence, à l’exception d’un garage.
Les exceptions
Le règlement concernant le bruit communautaire ne s'applique pas lors de la production d'un bruit provenant :
- de l'exécution de travaux de construction entre 7 h et 19 h du lundi au vendredi et de 9 h à 17 h le samedi
- d'une activité communautaire autorisée ou tenue sur la voie publique ou dans un parc public
- des véhicules routiers, ferroviaires, aéronautiques ou nautiques
- des activités de déneigement, qu'elles soient résidentielles ou commerciales, en tout temps
- de l'utilisation d'un avertisseur sonore d'un véhicule routier, d'une sirène, d'un véhicule d'urgence ou d'un avertisseur de recul arrière
- de cloches ou carillons utilisés par une institution religieuse, une école ou un collège d'enseignement
- des activités des enfants dans un centre de la petite enfance (CPE), une garderie ou une cour d'école
- des activités des usagers d'un établissement sportif ou récréatif
- des activités de réparation sur l’aqueduc et les conduites souterraines lors d’urgence, en tout temps
Entretien paysager
La réglementation municipale concernant le bruit autorise l'utilisation d’équipements d’entretien, comme les tondeuses, taille-bordures, souffleurs à feuilles, scies à chaîne, taille-haies, et autres appareils électriques ou à essence servant à l'entretien des pelouses ou la coupe de bois pour usage personnel. Ces appareils peuvent être utilisés entre 7 h et 20 h du lundi au vendredi, et de 9 h à 17 h le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Frais
Quiconque contrevient au règlement L-12423 commet une infraction et est alors passible...
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1re infraction
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2e infraction ou +
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Personne physique
| Entre 200 $ et 1 000 $
| Entre 400 $ et 2 000 $
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Personne morale
| Entre 400 $ et 2 000 $
| Entre 800 $ et 4 000 $
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Toute personne qui continue d'agir à l'encontre du règlement commet une nouvelle infraction chaque jour, est passible d'une poursuite séparée et sujette à l'application des peines et amendes mentionnées précédemment.
Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble, de la partie de l'immeuble, du terrain ou de la parte de terrain dans ou sur lequel la nuisance est commise, contrevient au règlement au même titre que la personne qui la commet.
Règlements codifiés
Règlement codifié L-12423
Pour des renseignements ou une demande d'intervention concernant de la musique trop forte, communiquez avec le
Service de police (911).
