Rénovation ou réparation résidentielle
Contenu de la page
Pour effectuer des travaux sur un bâtiment de 1 à 3 logements ou sur une maison mobile, référez-vous au tableau suivant pour savoir si vous avez besoin d'un permis de construction-amélioration.
Notez que pour effectuer des travaux d'une valeur de plus de 500 $ sur un bâtiment de plus de 3 logements, commercial, industriel, institutionnel ou autre, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construction-amélioration.
Dans tous les cas, les travaux ci-dessous nécessitent l'obtention d'un permis:
- Assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)
- Assujettis à une norme prescrite au règlement L-280 LAG concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou L-11807 concernant la sécurité des piscines
- Visant un bâtiment ou une partie du terrain situé dans la plaine inondable ou dans la rive
- Visant un bâtiment classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans l’aire de protection d’un tel bâtiment
|
Permis requis en tout temps |
Permis non requis |
| Travaux d’une valeur de plus de 5 000 $ | Travaux d’une valeur de moins de 5 000 $ (exceptions applicables dans la colonne de gauche) |
| Tous travaux concernant la structure ou la fondation | Installer, remplacer ou modifier l’isolation |
| Remplacer le revêtement d’une autre nature (ex. : brique et bois) | Remplacer ou modifier le revêtement de toit |
| Ajouter ou modifier les dimensions d’une porte ou d’une fenêtre, ou remplacer une fenêtre située à moins de 1.5 m d’une limite | Remplacer les portes et/ou fenêtres sans modifier les dimensions |
| Installer, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'un bâtiment de 2 logements et plus | Installer, remplacer ou modifier un balcon dans la cour arrière d'une maison unifamiliale ou mobile |
| Construction ou modification d'un balcon dans la cour avant ou latérale | Construire une clôture |
| Modifier les issues d'un bâtiment principal | Installer une thermopompe |
| Modifier un mur ou un plafond avec un degré de résistance au feu | Peinturer l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment |
| Drain français |
|
Tarification
Coût permis de construction
| Résidentiel : | 50 $ pour le 1er 20 000 $ +
2 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base |
Coûts permis de modification
| Résidentiel : | 100$ (tarif de base) |
Demande de permis
- L'obtention d'un permis de construction-amélioration est obligatoire avant d'entreprendre les travaux.
- Pour faire une demande de permis, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécessaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète.
- Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de permis de construction-amélioration, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.
Formulaires
Formulaire de demande - Rénovations résidentielles, 416 ko
Formulaire de demande - Maison intergénérationnelle, 297 ko
Procuration, 19 ko (si requis seulement)
Demande de permis conditionnelle à un PIIA
Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.
Pour faire une demande de permis/certificats
- Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
- Remplissez tous ses champs.
- Procédez à la
transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
- Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).
Pour toute question
Info-Urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
Heures d'ouverture
Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30
311
Courriel
450 680-2979
Aucun délai maximal pour le traitement d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année. |
Règlements codifiés
Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501
