Avant de procéder à des travaux d'aménagement d'une valeur supérieure à 500 $ sur le terrain d'un bâtiment de 1 à 3 logements, référez-vous au tableau suivant pour savoir si vous avez besoin d'un certificat d'autorisation.
Notez que pour effectuer des travaux d'une valeur de plus de 500 $ sur le terrain d'un bâtiment de plus de 3 logements, commercial, industriel, institutionnel ou autre, vous devez obligatoirement obtenir un certificat d'autorisation.
Dans tous les cas, les travaux ci-dessous nécessitent l'obtention d'un certificat d'autorisation :
- Assujettis à l’approbation d’un plan d'implantation et d'intégration architectural (PIIA);
- Assujettis à une norme prescrite au règlement L-280 LAG concernant la construction d’une clôture autour d’une piscine ou L-11807 concernant la sécurité des piscines;
- Visant un bâtiment ou une partie du terrain situé dans la plaine inondable ou dans la rive;
- Visant un bâtiment classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans l’aire de protection d’un tel bâtiment.
| Certificat d'autorisation requis en tout temps | Certificat d'autorisation non requis |
| Clôture autour d'une piscine | Clôture (sauf à Laval-sur-le-Lac) |
| Construction d'un mur de soutènement | Allée piétonne |
| Aménagement d'une nouvelle aire de stationnement | Remplacement du revêtement de sol (aire de stationnement) |
| Modification de la topographie d'un terrain riverain ou situé en tout ou en partie dans la plaine inondable | Éléments décoratifs (fontaine, sculpture, etc.) et aménagement paysager (fleurs, plantes, gazon) |
Autres travaux listés à l’article 3.1.2 et suivants du L-9501
| Remplacement d’une conduite souterraine
|
| Tous les travaux d'une valeur de plus de 500 $ | Tous les travaux d'une valeur de moins 500 $ (sauf exceptions dans la colonne de gauche) |
Demande de certificat d'autorisation
L'obtention d'un certificat d'autorisation est obligatoire avant d'entreprendre les travaux.
Pour faire une demande de certificat d'autorisation, remplissez attentivement les formulaires suivants et assurez-vous d'avoir en main tous les documents nécessaires (voir la liste des documents requis dans le formulaire spécifique). Notez que votre demande pourrait être refusée si elle est incomplète.
Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou du bâtiment pour lequel vous faites une demande de certificat d'autorisation, assurez-vous de faire remplir la procuration par le propriétaire.
Certaines normes particulières peuvent être applicables dans les cas suivants :
- Projet situé dans la rive et/ou la plaine inondable de grand courant;
- Terrain situé à Laval-sur-le-Lac;
- Travaux assujettis à l'approbation d'une demande de plan d'implantation et d'intégration architectural (PIIA).
Veuillez communiquer avec le Service de l'urbanisme pour connaître la réglementation applicable à votre projet.
Formulaires
Formulaire — Aménagement d'un terrain, 280 ko
Procuration, 19 ko (si requis seulement)
Demande de certificat d'autorisation conditionnelle à un PIIA
Si votre demande de permis est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Demande de PIIA - Liste des documents requis, 30 ko
Normes d'implantation, 66 ko
Exemple de certificat de localisation, 408 ko
Pour savoir si votre demande est assujettie à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), communiquez avec le Service de l'urbanisme.
Pour faire une demande de permis/certificats
- Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats sur votre ordinateur.
- Remplissez tous ses champs.
- Procédez à la
transmission électronique de votre demande de permis/certificats.
- Assurez-vous de joindre tous les documents requis (formulaire, plans, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).
Pour toute question
Info-Urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
Heures d'ouverture
Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30
311
Courriel
450 680-2979
Aucun délai maximal pour le traitement d'une demande de permis ne peut être fourni. Les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes et de la période de l'année. |
Règlements codifiés
Règlement codifié L-2000
Règlement codifié L-9501
