Sécuriser sa piscine selon la réglementation en vigueur est la responsabilité de chaque propriétaire. Il en va de la sécurité de votre famille, de vos proches et des invités que vous accueillez à la maison.
Protection des accès
L'accès à toute piscine ou bain à remous de plus de 2 000 L doit être protégé. Les piscines suivantes doivent être entourées d'une enceinte de manière à en protéger l'accès :
- Les piscines creusées et semi-creusées
- Les piscines hors terre dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,2 m
- Les piscines démontables dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,4 m
- Tous les bains à remous doivent être protégés d'un couvercle solide et rigide empêchant son accès lorsqu'il n'est pas utilisé.
L'accès aux piscines hors terre ou démontables qui ne sont pas entourées d'une enceinte devra être sécurisé de l'une des façons suivantes :
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Dispositif de fermeture et de verrouillage automatique obligatoire
Toute porte d'une enceinte doit être munie d'un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
Normes applicables sur les ressorts et les loquets
Hauteur minimale de l'enceinte
Dans le cas où une nouvelle piscine est adjacente à un balcon ou à une terrasse déjà en place, le garde-corps existant doit être remplacé ou modifié afin de respecter la hauteur minimale obligatoire de
1,2 mètre selon la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles.
Normes applicables pour les piscines résidentielles
Le gouvernement du Québec a annoncé des modifications à la règlementation applicable en matière de
sécurité des piscines résidentielles.
Le règlement municipal sur la
construction de clôture autour des piscines (L-280, PDF, 93,8 ko) et le règlement concernant la
sécurité des piscines (L-11807, PDF, 182 ko) ont été abrogés dans un effort de consolidation. Ils ont été remplacés par le règlement transitoire
L-12907 (PDF, 156 ko) afin que les aménagements existants soient maintenus ou reconstruits, conformément au
règlement provincial,
au plus tard le 30 septembre 2025.
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Normes applicables selon l'année d'installation
*Les nouvelles exigences ne s'appliquent pas aux installations acquises avant le 1er juillet 2021 et installées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021.
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Saviez-vous? Pour toute modification ou installation d'une piscine, d'un bain à remous ou d'une enceinte, vous devez
obtenir un certificat d'autorisation délivré par le Service de l'urbanisme avant le début des travaux. |
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Informations additionnelles
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Délai de traitement
Veuillez noter que nos équipes se familiarisent avec son nouveau règlement, le Code de l'urbanisme (CDU) ce qui peut engendrer une augmentation de nos délais de traitement habituels. Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment. Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.
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Demande de permis
Avant de débuter, lire la procédure au complet
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis par courriel.
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Frais
75 $
