Ville de Laval

    Piscine et spa

    Sécuriser sa piscine selon la réglementation en vigueur est la responsabilité de chaque propriétaire. Il en va de la sécurité de votre famille, de vos proches et des invités que vous accueillez à la maison.

    Dans cette page 

    Protection des accès

    L'accès à toute piscine ou bain à remous de plus de 2 000 L doit être protégé. Les piscines suivantes doivent être entourées d'une enceinte de manière à en protéger l'accès :

    • Les piscines creusées et semi-creusées
    • Les piscines hors terre dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,2 m
    • Les piscines démontables dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,4 m
    • Tous les bains à remous doivent être protégés d'un couvercle solide et rigide empêchant son accès lorsqu'il n'est pas utilisé.

    L'accès aux piscines hors terre ou démontables qui ne sont pas entourées d'une enceinte devra être sécurisé de l'une des façons suivantes :

    ​Au moyen d’une échelle amovible munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement.À partir d’une plateforme dont l’accès est sécurisé au moyen d’une enceinte.
    À partir d’une terrasse rattachée à la résidence, à la condition que la partie de la terrasse ouvrant sur la piscine soit sécurisée au moyen d’une enceinte​.


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    Dispositif de fermeture et de verrouillage automatique obligatoire 

    Toute porte d'une enceinte doit être munie d'un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement.​


    Normes applicables ​sur les ressorts et les loquets







    La porte de l’enceinte doit s’ouvrir et se refermer automatiquement à l’aide d’un ressort.​
    Le loquet doit s’enclencher automatiquement lors de la fermeture de la porte.​
    Lorsque le loquet est installé du côté extérieur de l'enceinte, il doit être fixé à une hauteur de 1,5 mètre ou plus.​


    Hauteur minimale de l'enceinte

    Dans le cas où une nouvelle piscine est adjacente à un balcon ou à une terrasse déjà en place, le garde-corps existant doit être remplacé ou modifié afin de respecter la hauteur minimale obligatoire de 1,2 mètre selon la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles. 


    ​Normes applicables pour les piscines résidentielles

    Le gouvernement du Québec a annoncé des modifications à la règlementation applicable en matière de sécurité des piscines résidentielles​​.

    Le règlement municipal sur la construction de clôture autour des piscines (L-280, PDF, 93,8 ko) et le règlement concernant la sécurité des piscines (L-11807, PDF, 182 ko) ont été abrogés dans un effort de consolidation. Ils ont été remplacés par le règlement transitoire L-12907 (PDF, 156 ko) afin que les aménagements existants soient maintenus ou reconstruits, conformément au règlement provincial​​, au plus tard le 30 septembre 2025

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    Normes applicables selon l'année d'installation

    ​Piscines installées avant 2010 Piscines installées entre le 1er novembre 2010 et le 1er juillet 2021​ ​Piscines installées après le 1er juillet 2021*
    ​Conformité des installations exigée au plus tard le 30 septembre 2025.​Aucune modification requise. Les installations effectuées sous le règlement
    L-11807 sont conformes aux normes prescrites par le règlement provincial.
    ​Règlement provincial sur les piscines résidentielles applicable.
    ​Pour évaluer la conformité de vos aménagements existants, consultez le formulaire d'autoévaluation du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation qui correspond à votre situation.
    Pour connaître les normes applicables à un bain à remous (spa) ou à piscine, veuillez consulter le document explicatif​ (PDF, 1,22 Mo) du gouvernement du Québec.

    *Les nouvelles exigences ne s'appliquent pas aux installations acquises avant le 1er juillet 2021 et installées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021.


    Saviez-vous? Pour toute modification ou installation d'une piscine, d'un bain à remous ou d'une enceinte, vous devez obtenir un certificat d'autorisation délivré par le Service de l'urbanisme avant le début des travaux.

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    Informations additionnelles

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    ​​​Délai de traitement

    Veuillez noter que nos équipes se familiarisent avec son nouveau règlement, le Code de l'urbanisme (CDU) ce qui peut engendrer une augmentation de nos délais de traitement habituels.

    Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment.

    Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.

    ​​Demande de permis

    ​​​Avant de débuter, lire la procédure au complet
    1. Consultez l'outil ​ Info-règlement​​​s​​​​​pour connaître les différentes normes et/ou​​ si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
      plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)​​​​​ avant de continuer les étapes suivantes. 
    2. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
      ​​ ​​​​
    3. ​Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne​ Transmission électronique de demande de permis/certificat​​​ 
    4. ​​Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      •  Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        ​Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.​​​

      •  Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.​​
    5. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat​​​.

      Vous recevrez votre permis par courriel.
    6. ​​
    ​Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en personne, en réservant une plage horaire​.

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    ​Frais​

    75 $

    Nous joindre

    ​Demande d'information ou un signalement:

    ​ 

    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000

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