Toute propriété doit être munie d'avertisseurs de fumée et aucun permis n'est requis pour en faire l'installation.
Pour obtenir des conseils sur les avertisseurs de fumée,
consultez la page dédiée à ce sujet.
- Un avertisseur de fumée fonctionnel est obligatoire à chaque étage d'un logement ou d'une habitation.
- Dans les bâtiments construits après 1985, tous les avertisseurs de fumée doivent être branchés électriquement selon le Code de construction du Québec.
- Tout avertisseur de fumée doit être remplacé 10 ans après la date de fabrication indiquée sur le boîtier. Si aucune date de fabrication n’est indiquée, l’avertisseur de fumée doit être remplacé sans délai.
En avril 2024, la Ville de Laval a apporté des modifications au règlement numéro L-12137. Dorénavant, tous les bâtiments résidentiels construits avant 1985 doivent obligatoirement être équipés d’avertisseurs de fumée munis d’une pile au lithium inamovible longue durée de 10 ans, en remplacement de l’avertisseur à pile 9V.
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Amendes
L’occupant d’un logement doit entretenir et maintenir les avertisseurs de fumée en bon état de fonctionnement. Le locataire doit informer le propriétaire du logement de toute absence ou défectuosité d’un avertisseur de fumée. (Paragraphe 4 de l’article 2.1.3.3 de la division B du Code)
Quiconque contrevient au paragraphe ci-dessus commet une infraction et est passible d’une amende pour chaque logement ou pièce visé par l’infraction.
1re infraction
| 80 $
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2e infraction
| 130 $
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Sous réserve des dispositions particulières ou plus contraignantes prévues au paragraphe 1), les avertisseurs de fumée exigés en vertu du présent article doivent être munis d'une pile inamovible au lithium. (Paragraphe 7 de l’article 2.1.3.3 de la division B du Code).
Quiconque contrevient au paragraphe ci-dessus commet une infraction et est passible d’une amende pour chaque logement ou pièce visé par l’infraction.
1re infraction
| 250 $
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2e infraction
| 500 $
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Toute personne physique qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des peines suivantes :
| Minimale
| Maximale
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1re infraction
| 400 $
| 1 000 $
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2e infraction
| 800 $
| 2 000 $
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Toute personne morale qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des peines suivantes :
| Minimale
| Maximale
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1re infraction
| 600 $
| 2 000 $
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2e infraction
| 1 200 $
| 4 000 $
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Règlement codifié
Règlement codifié L-12137
Pour des renseignements sur l'application de ce règlement, contactez le
Service de sécurité incendie en composant le 450 662-4450.
