Ville de Laval

    Arbre en emprise

    La Ville de Laval est responsable de l'entretien des arbres situés dans l’emprise d’une voie publique conformément à la règlementation sur l’utilisation, l’aménagement et l’entretien de la partie non utilisée de l’emprise d’une voie publique.

    La Ville effectue l’inventaire des arbres situés dans l’emprise municipale pour évaluer leur condition ainsi que les besoins. Une priorisation des travaux d’entretien est faite par les experts de la Ville, qui désire intervenir le plus vite possible et dans un délai maximal de 6 mois. Cependant, les cas jugés urgents seront traités plus rapidement. De plus, il est prévu qu’un entretien cyclique sera effectué sur tous les arbres appartenant à la Ville tous les 5 à 6 ans.

    La règlementation détaillée​

    • ​Les citoyens n’ont plus à entretenir ou à intervenir sur les arbres situés dans la partie non utilisée de l’emprise.

    • Il est interdit d'intervenir sur les arbres de la Ville.

    • Tout propriétaire d’un immeuble est responsable de l’utilisation, de l’aménagement et de l’entretien de la partie non utilisée dans l’emprise d’une voie publique. Cela inclut la tonte de la pelouse et l’entretien des autres végétaux.

    • Il est interdit de planter :
      - dans l’emprise et à moins de 2 mètres d’une voie publique
      - à moins de 2 mètres d’une borne-fontaine, d’une vanne d’arrêt extérieur, d’un regard et d’un puisard d’égout municipal

    • La distance de plantation pour certaines espèces (érables argentés, saules arborescents et peupliers) a été réduite à 10 mètres.

    • Les pénalités minimales pour non-respect du règlement ont été revues à la hausse :
      - entre 200 $ et 1000 $ pour une personne physique
      - entre 400 $ et 2000 $ pour une personne morale

    • ​La Ville peut, à toute heure raisonnable et sur présentation d’une carte d’identité officielle, avoir accès au terrain de toute propriété pour inspecter l’aménagement, l’entretien ou toute activité exercée dans la partie non utilisée de l’emprise d’une voie publique.
    Par ailleurs, il est important de noter que la Ville peut exiger l’enlèvement de tout arbre et arbrisseau ainsi que tout autres travaux correctifs lorsqu’un ou plusieurs éléments de l’aménagement du propriétaire sont non conformes, causent des dommages aux immobilisations, installations ou équipements de la Ville ou s’ils deviennent dangereux pour la sécurité publique.

    Définitions

    • Emprise publique : la portion de terrain adjacente à une voie publique (une rue ou un trottoir), qui est sur une propriété, mais qui appartient à la Ville. Cette emprise varie d’une rue à l’autre. Elle peut être nulle ou avoir plus de 10 mètres. La Ville peut en tout temps s’arroger le droit de l’utiliser pour ces installations publiques (trottoir, fils, etc.).

    • Arbre mitoyen : arbre empiétant sur la limite séparative privé/Ville ou le prolongement de la limite séparative d'un terrain. Dans ces circonstances, tous les propriétaires doivent donner leur consentement écrit pour intervenir sur cet arbre.

    • Certificat de localisation : document comportant un rapport et un plan dans lesquels un arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. (Référence : site Internet www.arpenteur-geometre.ca) 

    Foire aux questions​


     Pour plus d'information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000