Ville de Laval

    Hébergement de personnes adultes

    Le règlement L-11015 concernant la sécurité, le bien-être et la salubrité dans les établissements sociaux est abrogé depuis le 1er septembre 2019. Par conséquent, l'obtention d'un permis d'exploitation pour la garde d'enfants n'est plus obligatoire. 

    Toutefois, un certificat d'occupation est toujours requis

    Formulaire

    Certificat d'occupation, 112 ko

    Pour plus de renseignements concernant l'abolition de ce règlement, contactez le 450 978-6888, poste 4357 ou rendez-vous au 1333, boulevard Chomedey, au comptoir de l'urbanisme.

     Pour plus d’information


    311
    De l'extérieur de Laval :
    450 978-8000



     Vous n’avez pas besoin d’un permis pour…

    Certains travaux situés dans la bande riveraine ou en zone inondable nécessitent un permis. Communiquez avec le Service de l'urbanisme pour vérifier si un permis est requis.