Ville de Laval

    Hébergement de personnes adultes

    Le règlement L-11015 concernant la sécurité, le bien-être et la salubrité dans les établissements sociaux est abrogé depuis le 1er septembre 2019. 

    Toutefois, un certificat d'occupation est toujours requis.

    Formulaire

    Certificat d'occupation, 112 ko

    Pour plus de renseignements concernant l'abolition de ce règlement, contactez le 450 978-6888, poste 4357 ou rendez-vous au 1333, boulevard Chomedey, au comptoir de l'urbanisme.

     Pour plus d’information

    ​Demande d'information ou un signalement:

    ​ 

    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000

     Vous n’avez pas besoin d’un permis pour…