Pour procéder à l’ajout d’un quai ou/et d’un abri à bateaux, vous devez obtenir préalablement un certificat d’autorisation. En vertu du régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral (Décret 1596-2021), la Ville de Laval est maintenant tenue d’octroyer des permis pour les 2 cas suivants :

1. Un abri à bateaux amovible d’une superficie d’au plus 20 m²
2. Un quai flottant, sur pilotis, sur pieux ou sur roues, d’une superficie, excluant les ancrages dans le cas d’un quai flottant, d’au plus 20 m²

Lorsque ces constructions ont une superficie supérieure à 20 m², vous devez déposer votre demande d’autorisation directement au gouvernement provincial.

Demande de permis

Veuillez noter qu'il n'est pas obligatoire d'obtenir à nouveau un certificat d'autorisation pour la réinstallation d'un quai ou d'un abri de bateaux au même endroit et dans les mêmes conditions prévues au certificat d'autorisation délivré précédemment pour son installation.

Notez que votre demande sera refusée si elle est incomplète.

Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en personne, en réservant une plage horaire.

Informations complémentaires

Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Frais

79 $