Pour effectuer des travaux de rénovation ou de réparation sur un bâtiment résidentiel ou sur une maison mobile, vous aurez peut-être besoin d'un permis de construction-amélioration.
Vous avez besoin d'un permis si :
Travaux d'entretien
Certains travaux d'entretien n'ont pas besoin d'un permis pour être exécutés sur une habitation. Les fondations ou les composantes portantes de la structure ne doivent pas être modifiées, la superficie de plancher ne doit pas être augmentée et il ne doit pas avoir de modification du nombre de logements ou de chambres.
Rénovation ou réparation extérieure
Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis par
courriel.
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Rénovation ou réparation intérieure
Demande de permis
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
Autres documents pouvant être exigés
1 logement (unifamilial)
2 à 19 logements
20 logements et +
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis par
courriel.
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Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en
personne, en réservant une plage horaire.
Frais
Permis de construction
79 $ pour le 1er 20 000 $ +
2,10 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
Branchement
100 $ (tarif de base)
