Il est possible d'occuper partiellement un logement comme bureau, comme atelier d'artiste ou d'artisan et un service de soins personnels, un service de garde en milieu familial, un gîte touristique, etc. Pour ce faire, vous devez préalablement obtenir un certificat d'occupation.
En plus des usages énumérés ci-dessus, plusieurs autres usages sont autorisés en tant qu'usages additionnels à un usage principal de la catégorie.
Afin d'assurer la tranquillité dans votre voisinage, certaines dispositions particulières s'appliquent. Pour connaître ces dispositions, consultez le code de l'urbanisme au titre 6, chapitre 4.
Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat .
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis par
courriel.
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Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en
personne, en réservant une plage horaire.
Frais
79 $
Délai de validité
Un certificat d'occupation est valide tant que l'usage n'est pas modifié ou interrompu pour une période supérieure à 6 mois.
