Ville de Laval

    Bureau à domicile

    Il est possible d'occuper partiellement un logement comme bureau, comme atelier d'artiste ou d'artisan et un service de soins personnels, un service de garde en milieu familial, un gîte touristique, etc. Pour ce faire, vous devez préalablement obtenir un certificat d'occupation.

    En plus des usages énumérés ci-dessus, plusieurs autres usages sont autorisés en tant qu'usages additionnels à un usage principal de la catégorie.

    Afin d'assurer la tranquillité dans votre voisinage, certaines dispositions particulières s'appliquent. Pour connaître ces dispositions, consultez le code de l'urbanisme au titre 6, chapitre 4.

    Demande de permis

    1. Consultez l'outil Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes. 
    2. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande

    3. Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat 
    4. Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      • Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.

      • Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
    5. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat.

      Vous recevrez votre permis par courriel.

    Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en personne, en réservant une plage horaire.

    Frais

    79 $

    Délai de validité

    Un certificat d'occupation est valide tant que l'usage n'est pas modifié ou interrompu pour une période supérieure à 6 mois.

     Nous joindre

    ​Demande d'information ou un signalement:

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    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000