Occupation temporaire de la voie publique
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Prévoyez-vous des travaux de construction, d'aménagement, d'entretien, de rénovation, de démolition ou tout autre type de travaux nécessitant l'installation d'un conteneur sur la voie publique ou la mise en place d’un dispositif pouvant empiéter sur celle-ci, que ce soit un trottoir, une voie de circulation, un accotement ou encore une piste cyclable ?
Avant toute installation d'obstacle sur les voies publiques ou dès que des travaux sont prévus dans ces zones, il est nécessaire de déclarer à la Ville son intention d’occuper la voie publique et, dans la majorité des cas, d'obtenir un permis d'occupation.
Le délai de traitement d’une demande de permis est de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète. Cependant, lorsque le maintien de la circulation nécessite une intervention à un système de feu de circulation, ce délai augmente à 15 jours ouvrables.
Dans quelles situations est-il nécessaire d'obtenir un permis?
À noter qu'il est toujours obligatoire de soumettre une demande d’obstruction de la voie publique.
Exemples nécessitant un permis
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L'entreposage de matériaux de construction sur la chaussée
- Entreposage temporaire d'un conteneur sur la chaussée
- Une machinerie spécialisée
- Tout obstacle fixe ou entreposage limitant l'accès à l'espace occupé
- Toute occupation partielle ou complète un lien actif
(trottoir, piste cyclable ou autre)
Ne nécessite pas de permis
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Un camion de livraison de matériaux ou de colis entravant partiellement les voies en dehors des heures de pointes (6 h à 9 h, 11 h 30 à 13 h 30 et 15 h à 18 h 30)
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Toute entrave de voies véhiculaires ou de stationnement, située sur une artère, ayant une durée de 30 minutes ou moins et qui est effectuée en dehors des heures de pointe
Il est également obligatoire d'installer des dispositifs de signalisation de travaux afin de sécuriser les zones occupées conformément aux exigences de la Ville de Laval et aux normes du ministère des Transports et de la Mobilité durable.
Tarifs
À partir du 1er mai 2024, des frais seront associés au permis d’occupation. La tarification permettra notamment un meilleur contrôle des entraves dans le but d’améliorer la mobilité et la sécurité des personnes ainsi que de réduire l’impact des entraves en priorité sur les piétons, les cyclistes, et le transport collectif, puis sur la circulation routière. |
Consultez la FAQ
Je suis un particulier ou une entreprise privée*
Toute demande d’occupation qui sera en place jusqu’au 5 mai devra être soumise à l’adresse suivante : obstructions.ingenierie@laval.ca.
Documents à fournir
Dessin type du positionnement d'un obstacle dans une voie de stationnement et exigences à respecter, 289 ko
Où placer votre conteneur ou autre obstacle
- Les conteneurs et autres obstacles doivent être installés de manière à ne pas occuper une voie cyclable, un trottoir et à ne pas nuire à la visibilité ou à l'accessibilité aux entrées privées. L’installation doit respecter les exigences listées dans le dessin type produit par la Ville. Vous devez aussi vous assurer de ne pas endommager la chaussée, ni de limiter l'accès aux bornes-fontaines.
- Lorsque le dessin type d’un conteneur produit par la Ville ou un dessin normalisé du MTMD ne s’appliquent pas systématiquement ou qu'un lien actif est impacté, un plan de signalisation signé et scellé par un ingénieur doit être fourni.
L'obstacle qui est mis sur la chaussée doit être bien délimité et toujours visible la nuit par le biais de surface rétro réfléchissante, par exemple des repères visuels (petits cônes orange) avec bandes réfléchissantes.
*Hors contrat public, entreprise pour des travaux de branchement et entreprise de RTU (Réseaux Techniques Urbaines)
Je suis une entreprise avec contrat public
Si l'occupation est nécessaire dans le cadre d'un contrat avec la Ville de Laval, la demande doit être formulée conformément aux exigences de ce contrat. Veuillez vous référer à vos documents contractuels.
