Avant de procéder à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire, d'une emprise au sol de 19 m2 et plus, vous devez obtenir préalablement un certificat d'autorisation.
Veuillez noter que certains bâtiments sont susceptibles d'avoir une valeur patrimoniale et ne peuvent être démolis sans une autorisation particulière du comité de démolition, le cas échéant.
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Délai de traitement
Veuillez noter que nos équipes se familiarisent avec son nouveau règlement, le Code de l'urbanisme (CDU) ce qui peut engendrer une augmentation de nos délais de traitement habituels. Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment. Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.
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Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Consultez la page Internet sur le règlement L-12507 concernant la démolition d'immeubles d'intérêt patrimonial et en connaître les étapes de traitement
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis / certificat.
Vous recevrez votre permis par courriel.
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Frais
| Frais d'ouverture du dossier
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Frais d'analyse
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Démolition
| 75 $
| 0 $
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Démolition d'immeubles d'intérêt patrimonial (assujetti au règlement L-12507)
| 25 $
| 975 $
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