La Ville de Laval a établi une réglementation concernant les murets et murs de soutènement afin de favoriser une certaine harmonie visuelle dans les secteurs résidentiels. Cette réglementation porte principalement sur les matériaux, l'emplacement et la hauteur autorisés pour ce type d'aménagement sur une propriété résidentielle.
Normes applicables
Haie, clôture, muret et mur de soutènement, 1 Mo
Haie
Pour procéder à la plantation de haies,
aucun permis n'est requis.
Clôture
Pour procéder à l'ajout ou la modification d'une clôture,
aucun certificat d'autorisation n'est requis, sauf si :
Muret
Pour procéder à l'ajout ou la modification d'un muret,
aucun certificat d'autorisation n'est requis, sauf si :
Mur de soutènement
Pour procéder à l'ajout ou la modification d'un mur de soutènement,
un certificat d'autorisation est requis.
Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
Autres documents pouvant être exigés
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis
par courriel.
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Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en
personne, en réservant une plage horaire.
Frais
Certificat d'autorisation
79 $ pour le 1er tranche de 500 m2 +
53 $ par tranche ou partie de tranche de 500 m2 additionnelle
Branchement
100 $