Ville de Laval

    Haie, clôture, muret et mur de soutènement

    La Ville de Laval a établi une réglementation concernant les murets et murs de soutènement afin de favoriser une certaine harmonie visuelle dans les secteurs résidentiels. Cette réglementation porte principalement sur les matériaux, l'emplacement et la hauteur autorisés pour ce type d'aménagement sur une propriété résidentielle.

    Normes applicables

    Haie, clôture, muret et mur de soutènement, 1 Mo

    Délai de traitement

    Veuillez noter que nos équipes se familiarisent avec son nouveau règlement, le Code de l'urbanisme (CDU) ce qui peut engendrer une augmentation de nos délais de traitement habituels.

    Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment. Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.

    Haie

    Pour procéder à la plantation de haies, aucun permis n'est requis.

    Clôture

    Pour procéder à l'ajout ou la modification d'une clôture, aucun certificat d'autorisation n'est requis, sauf si :

    Muret

    Pour procéder à l'ajout ou la modification d'un muret, aucun certificat d'autorisation n'est requis, sauf si :

    Mur de soutènement

    Pour procéder à l'ajout ou la modification d'un mur de soutènement, un certificat d'autorisation est requis.

    Demande de permis

    1. Consultez l'outil Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
    2. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande

      Autres documents pouvant être exigés
    3. Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
    4. Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      • Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.

      • Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
    5. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat.

      Vous recevrez votre permis par courriel.

    Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en personne, en réservant une plage horaire.

    Frais

    Certificat d'autorisation
    79 $ pour le 1er tranche de 500 m2 +
    53 $ par tranche ou partie de tranche de 500 m2 additionnelle

    Branchement
    100 $

     Nous joindre

    ​Demande d'information ou un signalement:

    ​ 

    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000