Ville de Laval

    Stationnement étagé détaché du bâtiment

    Pour la construction d'un stationnement étagé détaché, vous devez obtenir un permis pour autoriser les travaux de construction et de branchement. Ces autorisations sont obligatoires avant d'entreprendre les travaux.

    Dans le cas où la construc​tion ne serait pas conforme à la réglementation municipale, le Service de l'urbanisme pourrait exiger que le propriétaire concerné apporte les correctifs nécessaires sous peine d'amendes prévues au règlement.

    Délai de traitement

    Veuillez noter que nos équipes se familiarisent avec son nouveau règlement, le Code de l'urbanisme (CDU) ce qui peut engendrer une augmentation de nos délais de traitement habituels.

    Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment. Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.

    Demande de permis 

    1. Consultez l'outil Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
    2. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande

      Autres documents pouvant être exigés

    3. Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
    4. Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      • Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.

      • Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
    5. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat.

      Vous recevrez votre permis par courriel.

    Frais

    148 $ pour le 1er 5 000 $ du coût projeté des travaux +
    5,30 ​$ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ supplémentaire, en sus du tarif de base

    Nous joindre

    ​Demande d'information ou un signalement:

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    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000