Un PIIA est une approche plus souple d'évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes, qui permet d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale d'un projet dans son quartier.

Une demande d'approbation d'un PIIA permet notamment :

• de protéger et de mettre en valeur des secteurs ou des bâtiments patrimoniaux
• d'encadrer des développements immobiliers de grande importance
• d'assurer une insertion harmonieuse de nouveaux bâtiments au cadre bâti existant
• de conserver des arbres sains et de gabarit imposant

Le processus entourant les PIIA est encadré par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(RLRQ, c. A-19.1).

Étapes à suivre dans le cadre d’une demande d'approbation d'un PIIA 

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Tarification et paiement

Le coût d'une demande d'approbation varie selon le ou les PIIA applicables. Pour connaître la tarification applicable à votre projet, veuillez consulter le code du l'urbanisme de la section 1 du chapitre 17 du titre 10 du CDU.

Le paiement de la demande d'approbation d'un PIIA se fait en ligne, au moment du dépôt de la demande via notre site Internet en ligne de transmission électronique.

Au moment du dépôt de la demande, il vous faudra débourser la totalité des coûts. Cependant, des règles de remboursement peuvent s'appliquer selon la situation. Le coût de l'étude du dossier n'est toutefois pas remboursable.

Foire aux questions

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme 

Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire , la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (e.x : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.