Ville de Laval

    Réclamations

    Vous pouvez avoir à faire une réclamation à la Ville de Laval en responsabilité civile parce que:

    • vous avez subi une blessure corporelle sur une propriété de la Ville
    • votre propriété a été endommagée à la suite d'un bris d'aqueduc ou d'un refoulement d'égout
    • votre véhicule a été endommagé à la suite d'une anomalie de la chaussée ou d'un événement impliquant la Ville
    • votre propriété a été endommagée à la suite d'opérations de déneigement

    Pour faire une réclamation à la Ville de Laval, consultez d'abord notre dépliant (PDF, 311 Ko), puis suivez les étapes suivantes :

    • ​Sauvegardez l'avis de réclamation (PDF, 166 ko) sur votre ordinateur. (Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez "Enregistrer le lien sous..." ou "Enregistrer la cible sous..." ​dans le menu qui apparaît.​)

    • Remplissez attentivement le formulaire sauvegardé sur votre ordinateur et faites-le parvenir à la section des réclamations de la Ville de Laval.

    Pour accélérer le traitement de votre demande de réclamation, n'oubliez pas de fournir des renseignements détaillés. 

    Réclamations pour les dommages causés par le déneigement

    Pour tous les dommages occasionnés par les activités de déneigement sur votre terrain (gazon, pavé-uni, asphalte...), la Ville accepte les avis de réclamation jusqu’au 15 mai de chaque année.

    Par contre, si les aménagements effectués sur votre terrain ne sont pas conformes à la réglementation municipale, le Service des travaux publics ne procèdera pas aux travaux de réparation.

    Voici un extrait du règlement L-10378 :

    Tous les aménagements et les constructions faits dans la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par le propriétaire riverain doivent être exécutés de manière à ce qu'ils ne soient pas susceptibles de nuire aux différentes opérations d'entretien et de déneigement de la Ville dans l'emprise d'une voie publique. Aucune construction ne peut excéder la hauteur de la bordure ou, s'il n'y a pas de bordure, du pavage, sur une distance d'un mètre calculée à partie de la bordure ou du pavage.

    6 exemples d'emprises non conformes

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     Pour plus d'information

    ​​​​Service des affaires juridiques
    ​​Section réclamations, gestion de risques et assurances

    1200, boulevard Chomedey​
    Bureau 600
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    450 978-3916 

    450 978-3921