Vous avez subi une blessure corporelle sur une propriété de la Ville? Votre propriété a été endommagée à la suite d'un bris d'aqueduc ou d'un refoulement d'égout ? Votre propriété a été endommagée à la suite d'opérations d’entretien effectuées par la Ville ?
Vous pourriez avoir à faire une réclamation à la Ville de Laval en responsabilité civile.
Délais à respecter
Vous devez soumettre un avis de réclamation à la Ville de Laval dans un délai précis afin que votre demande soit analysée :
- Dans les 15 jours suivant un dommage matériel;
- Dans les 3 ans suivant un dommage corporel.
Pour intenter une poursuite en dommages-intérêts, vous devez le faire :
- Dans un délai de 6 mois pour un dommage matériel;
- Dans les 3 ans suivant un dommage corporel.
Comment faire une demande
Pour ne pas retarder l’analyse de votre demande, assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés sur l’avis de réclamation, ainsi que les pièces au soutien de celle-ci (estimation des dommages, photos, factures, etc).
Consultez notre
dépliant (PDF, 311 Ko), puis suivez les étapes suivantes :
Par courriel
| - Sauvegardez
l'avis de réclamation (PDF, 166 ko) sur votre ordinateur. (Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez "Enregistrer le lien sous..." ou "Enregistrer la cible sous..." dans le menu qui apparaît.)
- Remplissez attentivement le formulaire sauvegardé sur votre ordinateur et faites-le nous parvenir par courriel à
reclamations@laval.ca
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Par la poste
| Imprimez l’avis de réclamation (PDF, 166 ko) dûment rempli et envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
Bureau 600, Case postale 422 Succursale Saint-Martin Laval (Québec) H7V 3Z4
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À savoir avant de soumettre une demande
