La cour municipale est un tribunal en vertu de la Loi sur les Tribunaux judiciaires (L.R.Q.,c.T-16). Sa compétence s'étend sur tout le territoire de la ville de Laval, notamment, les infractions :
- Au Code de sécurité routière (excès de vitesse, arrêts, etc.)
- Aux règlements municipaux (zonage, bruit, etc.)
- Au Code criminel partie XVII. À compter du 1er janvier 2020.
La cour municipale gère les constats d'infraction dès leur réception jusqu'à l'exécution du jugement. Elle applique le tarif des frais judiciaires auquel elle est soumise en vertu des lois provinciales.
