Les activités de la cour municipale sont maintenues selon l’horaire habituel (jour et soir). Les personnes devant se présenter à une séance en soirée recevront une lettre justifiant leur déplacement à la fin de leur séance.
Les ententes avec le percepteur de paiement doivent être faite uniquement par courriel à l’adresse
cour.municipale@laval.ca. Aucune entente se fera en personne.
En raison du fort volume d'appels, il se peut que nous soyons dans l'impossibilité de prendre votre appel. Pour toute question, pouvez écrire à l'adresse courriel suivante : cour.municipale@laval.ca et un agent communiquera avec vous dans les meilleurs délais.
La cour municipale est un tribunal en vertu de la Loi sur les Tribunaux judiciaires (L.R.Q.,c.T-16). Sa compétence s'étend sur tout le territoire de la ville de Laval, notamment, les infractions :
- Au Code de sécurité routière (excès de vitesse, arrêts, etc.)
- Aux règlements municipaux (zonage, bruit, etc.)
- Au Code criminel partie XXVII. À compter du 1er février 2020.
La cour municipale gère les constats d'infraction dès leur réception jusqu'à l'exécution du jugement. Elle applique le tarif des frais judiciaires auquel elle est soumise en vertu des lois provinciales.
Pour prendre entente concernant votre dossier, veuillez communiquer avec le bureau des procureurs à l'adresse courriel suivante : Procureur.courmunicipale@laval.ca ou numéro suivant : 450 662-4494
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