Masque de procédure obligatoire en salle d'audience
Prenez note qu'à compter du
12 avril 2021, le port du
masque de procédure est obligatoire en tout temps pour toute personne présente dans une
salle d'audience, sauf autorisation contraire du tribunal. Un simple couvre-visage n'est donc pas permis en salle d'audience.
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