Veuillez noter que la cour reprend ses activités normales dès le 1er juin.
Consultez la page entièrement dédiée à la COVID-19.
Pour prendre entente concernant votre dossier, veuillez communiquer avec le bureau des procureurs à l'adresse courriel suivante : Procureur.courmunicipale@laval.ca ou numéro suivant : 450 662-4494
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Dossier criminel
Les comparutions de nature criminelle
seront traitées en salle 1.
Toute personne défenderesse dansun dossier criminel
doit se présenter ou se faire représenter par un avocat(e) sans quoi un
mandat d'arrestation pourra être émis.
La cour municipale est un tribunal en vertu de la Loi sur les Tribunaux judiciaires (L.R.Q.,c.T-16). Sa compétence s'étend sur tout le territoire de la ville de Laval, notamment, les infractions :
- Au Code de sécurité routière (excès de vitesse, arrêts, etc.)
- Aux règlements municipaux (zonage, bruit, etc.)
- Au Code criminel partie XXVII. À compter du 1er février 2020.
La cour municipale gère les constats d'infraction dès leur réception jusqu'à l'exécution du jugement. Elle applique le tarif des frais judiciaires auquel elle est soumise en vertu des lois provinciales.
