Masque de procédure obligatoire en salle d'audience
Prenez note qu'à compter du 12 avril 2021, le port du
masque de procédure est obligatoire en tout temps pour toute personne présente dans une
salle d'audience, sauf autorisation contraire du tribunal. Un simple couvre-visage n'est donc pas permis en salle d'audience.
Les ententes avec le percepteur de paiement doivent être faite uniquement par courriel à l’adresse
cour.municipale@laval.ca. Aucune entente se fera en personne.
La cour municipale est un tribunal en vertu de la Loi sur les Tribunaux judiciaires (L.R.Q.,c.T-16). Sa compétence s'étend sur tout le territoire de la ville de Laval, notamment, les infractions :
- Au Code de sécurité routière (excès de vitesse, arrêts, etc.)
- Aux règlements municipaux (zonage, bruit, etc.)
- Au Code criminel partie XXVII. À compter du 1er février 2020.
La cour municipale gère les constats d'infraction dès leur réception jusqu'à l'exécution du jugement. Elle applique le tarif des frais judiciaires auquel elle est soumise en vertu des lois provinciales.
Pour prendre entente concernant votre dossier, veuillez communiquer avec le bureau des procureurs à l'adresse courriel suivante : Procureur.courmunicipale@laval.ca ou numéro suivant : 450 662-4494
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