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Les défendeurs ayant reçu un avis d'audition pour une infraction à un règlement municipal ou au Code de la sécurité routière (CSR), pour la cour municipale de la Ville de Laval, n'ont pas à se présenter pour les séances de 9 h 30 et 14 h.
Également, les séances en soirée n'auront pas lieu, les personnes n'ont donc pas à se présenter à la cour. De nouveaux avis d'audition seront transmis. Les demandes de sursis urgentes seront traitées au mérite.
Dossier criminel
Les comparutions de nature criminelle seront traitées en salle 1.
Toute personne défenderesse dansun dossier criminel doit se présenter ou se faire représenter par un avocat(e) sans quoi un mandat d'arrestation pourra être émis.
La cour municipale est un tribunal en vertu de la Loi sur les Tribunaux judiciaires (L.R.Q.,c.T-16). Sa compétence s'étend sur tout le territoire de la ville de Laval, notamment, les infractions :
- Au Code de sécurité routière (excès de vitesse, arrêts, etc.)
- Aux règlements municipaux (zonage, bruit, etc.)
- Au Code criminel partie XXVII. À compter du 1er février 2020.
La cour municipale gère les constats d'infraction dès leur réception jusqu'à l'exécution du jugement. Elle applique le tarif des frais judiciaires auquel elle est soumise en vertu des lois provinciales.
