Ville de Laval

    Rénovation et restauration de bâtiments patrimoniaux

    ​Afin de préserver son patrimoine bâti, la Ville de Laval offre une aide financière pour des travaux de rénovation et de restauration des bâtiments patrimoniaux (règlement L-12196). Les coûts des travaux admissibles devront être d’au moins 5 000 $ par bâtiment patrimonial. L’aide financière accordée dans le cadre du programme équivaut à 40 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal de 12 500 $.

    Objectifs

    Ce programme vise à octroyer une aide financière aux propriétaires de bâtiments patrimoniaux afin :
    • ​d'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti de la ville
    • d'inciter les propriétaires de bâtiment d'intérêt patrimonial à restaurer leurs bâtiments
    • d’aider les propriétaires en soutenant une partie des coûts reliés à la restauration
    • d'augmenter la qualité des interventions de restauration sur ces bâtim​ents

    Conditions d'admissibilité

    Pour être admissible à l'aide financière, le bâtiment doit être identifié comme bâtiment patrimonial au règlement de zonage L-2000 et au plan de zonage​ de la Ville de Laval. Consultez l​e zonage sur l'application de données cartographiques Geoweb​​.​​​ Notez que les bâtiments patrimoniaux sont identifiés en orange sur la carte. 

    Travaux admissibles

    Les travaux admissibles à l'aide financière sont :

    • les travaux réalisés par un entrepreneur accrédité à la suite de l'acceptation, par la Ville, de l'aide financière

    • les travaux de réparation, de restauration, de remplacement ou de reconstitution des composantes extérieures nécessaires à la conservation de l'aspect patrimonial du bâtiment patrimonial, incluant les travaux connexes requis pour assurer la pérennité de ces travaux.

      Exemples de travaux :
      murs, toitures, portes, fenêtres, galeries, garde-corps, boiseries, moulures, volets, persiennes, etc.

    • les travaux de peinture reliés directement aux travaux de réparation, de restauration, de remplacement ou de reconstitution des composantes extérieures. Les travaux d'entretien tels que le grattage, le ponçage, le lavage et la peinture de composantes extérieures existantes ne sont pas admissibles

    • les travaux sur toute composante structurale du bâtiment patrimonial visant à assurer sa conservation

      Exemples de travaux :
      les fondations, les cheminées, la charpente de toitures, les lucarnes, les murs porteurs, les structures porteuses des planchers ainsi que le drainage et l'imperméabilisation des fondations

    • la reconstitution de la volumétrie d'origine

    • les travaux de démolition et retrait d'éléments qui nuisent à l'authenticité et au caractère patrimonial du bâtiment effectués à l'occasion des travaux de restauration

    • les travaux doivent être effectués avec des matériaux d'origine ou des produits de substitution de qualité similaires. Tout produit d'imitation ne peut être autorisé comme, de façon non limitative, le polychlorure de vinyle (PVC), le vinyle, l'aluminium, le bois sous forme de composite, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte. Consultez la liste non exhaustive​ des matériaux non admissibles​.

    Coûts admissibles

    Les coûts admissibles aux fins du calcul de l'aide financière sont :

    • le coût du permis de construction-amélioration

    • les coûts réels de la main-d'œuvre pour les travaux admissibles et les coûts réels des matériaux admissibles fournis par un entrepreneur accrédité. La Ville se base sur le montant de la plus basse soumission accompagnant le formulaire de demande d'aide financière

    • le coût des honoraires d'un ingénieur ou d'un professionnel du bâtiment accrédité pour la préparation des plans, croquis et devis ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux admissibles, jusqu'à concurrence de 10 % du coût de ces travaux

    • la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) payées par le propriétaire, moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées.​

    Comment faire une demande

    Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit déposer au Service de l'urbanisme le formulaire de demande d'aide financière fourni par la Ville à cette fin, dûment complété et signé par le propriétaire. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • du formulaire de demande de permis de construction-amélioration complété et signé par le propriétaire

    • des photos montrant l'état actuel de toutes les façades du bâtiment patrimonial et des éléments architecturaux détériorés du bâtiment

    • si possible, des photos anciennes ou des illustrations d'époque montrant l'architecture antérieure du bâtiment patrimonial

    • d'un plan d'implantation à l'échelle

    • des plans d'architecture ainsi que des détails de construction pertinents, dessinés à l'échelle par un professionnel du bâtiment accrédité et la description des travaux projetés, si requis

    • d'un devis décrivant les matériaux et les travaux à réaliser préparé par un professionnel du bâtiment accrédité, si requis

    • de 2​ soumissions d'entrepreneurs en construction accrédités décrivant de façon détaillée la totalité des travaux à réaliser ainsi que la ventilation du coût des travaux, et ce, présenté sur le formulaire de soumission ventilée (PDF, 56 ko) fourni par la Ville

    • les documents requis pour la demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale

    • tout autre document requis par la Ville

    Obligations et devoirs du propriétaire

    Le propriétaire qui bénéficie d'une aide financière en vertu du programme doit :

    • respecter, en plus des dispositions de ce règlement, toute disposition législative ou réglementaire fédérale et provinciale applicable ainsi que toute disposition applicable d'un autre règlement municipal de la Ville

    • permettre à la Ville, pour la durée des travaux et pour une période supplémentaire de 60 ​​jours suivant la fin des travaux, d'installer sur sa propriété une affiche mentionnant la participation financière de la Ville

    • permettre à la Ville d'utiliser les photographies anciennes et celles prises en cours d'exécution des travaux à des fins d'éducation et de promotion ou pour toute publication destinée à servir les objectifs du programme.​

    Formulaires et informations supplémentaires

    Plan d'implantation et d'intégration architectural​e (PIIA)​​
    Rénovation ou réparations résidentielles (permis de construction-amélioration​)
    Formulaire de soumission ventilée, 56 ko
    Formulaire de demande d'admissibilité​, 84 ko​​
    Descriptif du programme de revitalisation des bâtiments patrimoniaux, 70 ko​
    Page couverture — Demande de permis de construction-amélioration, 121 ko
    Formulaire spécifique — Agrandissement, 162 ko​​
    Formulaire spécifique - Aménagement d'un local​, 159 ko​
    Formulaire spécifique — Balcon résidentiel, 147 ko​
    Procuration​, 19 ko (si requis seulement)

    ​​Info-Urbanisme


    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 30

    Courriel 

    ​450 680-2979

    Dépôt de la demande de subvention


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