Afin de préserver son patrimoine bâti, la Ville de Laval offre une aide financière pour des travaux de rénovation et de restauration des composantes intérieures, extérieures et structurales d'un bâtiment patrimonial (règlement L-12659. Les coûts des travaux admissibles devront être d’un minimum de 500 $. L’aide financière accordée dans le cadre du programme équivaut entre 50 % et 100 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal de 25 000 $.

Dans cette page

Objectifs du programme
Bâtiments admissibles
Travaux admissibles
Coûts admissibles
Documents requis
Comment faire une demande
Obligations et devoirs du propriétaire
Formulaires et informations supplémentaires

Objectifs du programme

Ce programme vise à octroyer une aide financière aux propriétaires de bâtiments patrimoniaux ou à des propriétaires de bâtiments d'intérêts patrimoniaux ou de calvaire ou de croix de chemins, afin :

D'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti de la ville
D'inciter les propriétaires à restaurer leurs bâtiments ou leur calvaire ou leur croix de chemin
D'aider les propriétaires en soutenant une partie des coûts reliés à la restauration
D'augmenter la qualité des interventions de restauration sur ces bâtiments ou leur calvaire ou leur croix de chemin

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conditions du règlement L-12659.

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Bâtiments admissibles

Pour être admissible à l'aide financière, le bâtiment doit être identifié comme bâtiment patrimonial au Code de l'urbanisme et ses feuillets de la Ville de Laval ou identifié à l'annexe 1 du présent règlement (L-12659). Consultez le zonage sur l'application de données cartographiques Geoweb.Notez que sur les bâtiments patrimoniaux sont identifiés en orange, les bâtiments d'intérêts patrimoniaux sont hachurés de couleur violet et une croix orangée identifie les calvaires et les croix de chemin.

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Travaux admissibles

Les travaux admissibles à l'aide financière sont :

Les travaux de réparation, de restauration, de remplacement ou de reconstitution des composantes extérieures nécessaires à la conservation de l'aspect patrimonial du bâtiment patrimonial.
Exemples de travaux : murs, toitures, portes, fenêtres, galeries, garde-corps, boiseries, moulures, volets, persiennes, etc.

Les travaux réalisés avant l'acceptation par la Ville de la demande d'aide financière sont non admissibles.

Les travaux doivent être effectués avec des matériaux d'origine ou des produits de substitution de qualité similaires. Aucun produit d'imitation n'est autorisé, comme le polychlorure de vinyle (PVC), le vinyle, l'aluminium, le bois sous forme de composite, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte.
Liste non exhaustive des matériaux non admissibles (PDF) 43 ko.

Type de travaux	Travaux effectués par le propriétaire occupant d'une maison unifamiliale	Travaux effectués par un artisan (TPS / TVQ)	Travaux effectués par un entrepreneur RBQ (TPS et TVQ)
Travaux d'entretien des éléments extérieurs des portes, fenêtres, revêtements muraux, ornementations, galeries, escaliers, mains courantes comprenant le sablage, le grattage, le ponçage, le décapage, la peinture, la teinture, le vernissage, la réparation et le remplacement de pièces endommagées	100 %	N/A	50 %
Travaux de sculptures, de peinture d'œuvres d'art et de fabrication d'ornementations utilisant des techniques artisanales	100 %	50 %	N/A
Travaux de remplacement de revêtement de toiture en tôle, cèdre, ardoise, cuivre	N/A	N/A	65 %
Travaux de pose ou de remplacement de gouttière dont le revêtement de toiture et le revêtement mural sont faits de matériaux d'origine ou respectant les caractéristiques d'origine ou traditionnelles	N/A	N/A	50 %
Travaux sur une composante structurale (fondation incluant son drainage et son imperméabilisation, cheminée, charpente de toiture ou de lucarne, mur porteur, structure de plancher)	N/A	N/A	65 %
Travaux de remplacement : fenêtres, portes, revêtement extérieur, galerie, escalier, mains-courante, rejointement de pierres ou de briques, toiture plate et éléments extérieurs	N/A	N/A	50 %
Travaux de plomberie et d'électricité, s’il est démontré, par un rapport d’un plombier ou d’un électricien, selon le cas, détenant une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec, que la pérennité du bâtiment patrimonial est à risque si ces travaux ne sont pas réalisés (non admissible pour les calvaires et les croix de chemins)	N/A	N/A	50 % pour un maximum de 5 000 $
Travaux de reconstitution de la volumétrie d'origine	N/A	N/A	50 %
Travaux de démolition ou de retrait d'éléments nuisant à l'authenticité des caractéristiques patrimoniales du bâtiment patrimonial	N/A	N/A	50 %
Travaux de déplacement du bâtiment sur le même terrain ou ailleurs sur le territoire de la Ville	N/A	N/A	50 %

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Coûts admissibles

Les coûts admissibles aux fins du calcul de l'aide financière sont :

Les coûts réels de la main-d'œuvre pour les travaux admissibles
Les coûts réels des matériaux fournis par l'artisan ou l'entrepreneur accrédité qui a réalisé les travaux admissibles
Les honoraires d'un ingénieur ou d'un professionnel du bâtiment accrédité pour la préparation des plans, des croquis et des devis, ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum équivalent à 10 % du coût total de travaux admissibles
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) payées par la personne physique propriétaire et domiciliée à l'adresse du bâtiment patrimonial, moins, le cas échéant, toute somme récupérée ou pouvant être récupérée par elle.

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Documents requis

Une preuve d’identité avec photo du propriétaire délivrée par une autorité ou une agence gouvernementale du Québec ou du Canada
S'il y a lieu, une des preuves suivantes de domicile, à l’adresse du bâtiment patrimonial, de la personne physique qui en est propriétaire :

Permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec
Document, datant de 6 mois ou moins, du gouvernement du Canada ou du Québec, d’un ministère ou d’un organisme relevant de l’un ou l’autre de ces gouvernements
Facture, datant de 6 mois ou moins, d’une entreprise de fourniture de services téléphoniques résidentiels ou cellulaires ou de câblodistribution
Document officiel d’une institution bancaire ou de crédit datant de 6 mois ou moins

Des photos couleur montrant l'état actuel des façades du bâtiment patrimonial et des éléments architecturaux détériorés
Des photos anciennes ou des illustrations d’époque montrant l’architecture d’origine du bâtiment patrimonial
1 plan d’implantation à l’échelle du bâtiment patrimonial et des dimensions et superficies à entretenir, le cas échéant
1 devis détaillé d’un artisan ou d’un entrepreneur accrédité, le cas échéant, ou une description détaillée préparée par la personne physique propriétaire et domiciliée à l’adresse du bâtiment patrimonial décrivant les matériaux à utiliser et les travaux à réaliser
2 soumissions d’artisans ou d’entrepreneurs accrédités ou 1 estimé détaillé préparé par la personne physique propriétaire et domiciliée à l’adresse du bâtiment patrimonial décrivant tous les matériaux à utiliser, les travaux à réaliser et ventilant leur coût
Le formulaire de soumission ventilée, fourni par le Service de l’urbanisme, complété (PDF, 163 Ko)
Procuration dans le cas où il y aurait plusieurs propriétaires (PDF, 38 Ko).
Tout autre document requis par la Ville

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Comment faire une demande

Pour faire une demande connectez-vous sur Mon dossier et visitez la section Subventions et programmes. Notez qu'il est nécessaire de vous créer un compte si c'est votre première visite.

Assurez-vous de joindre tous les documents requis à votre demande.

Une fois que votre subvention est accordée, il sera nécessaire de soumettre une demande de permis pour accomplir les travaux.

Obligations et devoirs du propriétaire

Le propriétaire qui bénéficie d'une aide financière en vertu du programme doit :

Demeurer propriétaire du bâtiment patrimonial jusqu'au versement de l'aide financière
Respecter ce règlement, tout autre règlement de la Ville, toute loi et tout règlement du gouvernement du Canada ou du Québec
Permettre à la Ville d'utiliser les photographies anciennes et celles prises en cours d'exécution des travaux à des fins d'éducation et de promotion du programme

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