Ville de Laval

    Maisons lézardées

    La Ville de Laval annonce la mise en place d'un programme de subvention, conjointement avec la SHQ, pour les propriétaires d'une maison lézardée. Le programme de subvention prévoit d'accorder un remboursement de 66 2/3 % de la valeur totale des travaux admissibles jusqu'à un montant maximal de 35 000 $.

    Nous invitons les citoyens touchés par cette mesure, à prendre connaissance des critères d'admissibilité. Les certificats d'admissibilités peuvent être délivrés par la Ville de Laval jusqu'au 29 mars 2019. Il est donc primordial de procéder rapidement afin de pouvoir bénéficier du programme. La date maximale pour le dépôt d'une demande est le 18 mars 2019. Par la suite les demandes seront refusées.

    ​« Maison lézardée » étant le terme utilisé pour désigner les propriétés aux prises avec des fondations endommagées (fissures) dû à l'affaissement du sol. Pour être considérée comme une « maison lézardée », les causes de l’affaissement de la fondation doivent être liées à la condition du sol et non pas à un défaut ou à un vice de construction. 

    Principaux critères d'admissibilité​​

    • Être propriétaire d’une unité résidentielle de 1 à 4 logements et le rester jusqu'au paiement de l'aide financière (pour tous les propriétaires)
    • Avoir fait des travaux au maximum 1 an avant l'entrée en vigueur du présent réglement, ou prévoir de faire les travaux suivant l'acceptation de la demande d'aide financière et la délivrance du permis de rénovation résidentielle​
    • Avoir encouru ou prévoir des dépenses d’au moins 5 000 $ pour les travaux
    • Avoir installé ou prévu d’installer au moins 1 pieu
    • Avoir fait une demande de permis de rénovation résidentielle

    ​Principaux documents pour faire une demande

    • Remplir le formulaire de demande d’admissibilité
    • Remplir le formulaire de permis de rénovation résidentielle
    • Fournir un rapport d’expertise signé et scellé par un ingénieur (avec photos) de l’entreprise spécialisée en la matière dans lequel celle-ci atteste que l’affaissement de la fondation résulte des conditions du sol​
    • Fournir un devis détaillé des travaux à exécuter
    • Fournir une soumission. La soumission doit être détaillée et ventilée. Elle doit inclure la pose d’au moins un pieu et doit notamment indiquer la nature, la quantité et le coût des travaux à réaliser
    • Fournir un numéro de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) des entrepreneurs qui ont soumissionné (vérification que les licences sont appropriées et valides)​​

    Comment faire une demande​​

    Transmettez votre demande de permis à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat et choisir  dans le menu déroulant «  Rénovation ou réparation résidentielle (extérieure) » comme type de permis.

    Si vous avez tous les documents pour le programme de maisons lézardées (rapport, photos…) en format électronique, vous pouvez les joindre à votre demande de permis. 

    Sinon, les documents autres que la demande de permis peuvent être déposés selon l'encadrer ci-dessous en notant bien le numéro de demande de permis sur vos documents.

    ​Formulaires

    Formulaire de demande d'admissibilité, 201 ko
    Formulaire de demande de rénovations résidentielles​, 416 ko
    Règlement L-12606​, 108 ko



    ​Dépôt des docu
    ments pour le programme

    1333, boulevard Chomedey
    7étage
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h
    et de 13 h à 17 h 30

    Pour toute information supplémentaire, laissez-nous un message au 450 978-6888, poste 5532.​


     

     Pour plus d'information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000

     Partenaire

    ​​​