Ville de Laval

    Programme de revitalisation du secteur de la station de métro Concorde

    Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme particulier d’urbanisme (PPU) du secteur de la station de métro Concorde, la Ville de Laval offre une aide financière aux propriétaires d’une nouvelle unité de logement construite sur un terrain vacant situé dans ce secteur afin d’y stimuler la construction résidentielle et d’y créer un milieu de vie de qualité pour ses résidents​.

    Les renseignements présentés dans cette page sont un résumé et ne remplacent pas les dispositions contenues dans les règlements numéros L-11361​ et L-12405​ concernant les programmes de revitalisation du secteur du PPU Concorde. 

    ​Prendre note que le traitement des demandes pour un bâtiment nouvellement construit et non porté au rôle pourrait s'échelonner sur quelques mois.

    Conditions d'admissibilité 

    Pour être admissible à l'aide financière, vous devez remplir les conditions d’admissibilité du règlement sur lequel porte votre demande. L'admissibilité de votre demande sera analysée à la suite du dépôt de tous les documents nécessaires.

    L-11361 

    L’aide financière du règlement L-11361 peut être constituée d’une remise sur le montant du droit sur les mutations immobilières, combinée à un crédit de taxes foncières dégressif échelonné sur une période de cinq ans débutant à la date d’inscription du bâtiment au rôle d'évaluation foncière, pour les bâtiments ayant été portés au rôle d'évaluation foncière au plus tard le 31 décembre 2016.

    Comment faire une demande d'aide financière 

    Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit déposer au Service de l’urbanisme le formulaire de demande d’aide financière fourni à cette fin par la Ville de Laval, dûment complété et signé par le propriétaire. 

    La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents et renseignements suivants: 
    • Copie conforme de l'index aux immeubles faisant preuve que le requérant est le dernier propriétaire inscrit de l'immeuble; 
    • ​S’il s’agit d’une demande déposée par le premier acquéreur occupant d’une unité d’évaluation détenue en copropriété divise: une déclaration assermentée par une personne nommée Commissaire à l’assermentation. Cette déposition est intégrée au formulaire de demande d’aide financière. 
    • ​​Lorsque le requérant est une personne morale, il doit, en plus des documents exigés, fournir les documents suivants: 
      • ​les documents officiels constitutifs de la personne morale; 
      • ​une résolution dûment adoptée autorisant une personne à représenter la personne morale aux fins du présent programme et l’autorisant à signer en son nom tout document, avis, rapport ou contrat requis par le présent règlement.
    • Lorsque le requérant est une société ou fait affaire sous un autre nom que celui des associés, il doit, en plus des documents exigés, fournir une copie certifiée de la déclaration d'immatriculation ou tout autre document attestant la société.​

    L-12405 

    L’aide financière du règlement L-12405 est constituée d’une remise sur le montant du droit sur les mutations immobilières pour les bâtiments ayant été porté au ​rôle d'évaluation foncière​ à partir de janvier 2017.

    Comment faire une demande d'aide financière 

    Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit déposer au Service de l’urbanisme le formulaire de demande d’aide financière fourni à cette fin par la Ville de Laval, dûment complété et signé par le propriétaire. 

    La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents et renseignements suivants:
    • Copie de l’acte de vente notarié (photocopie acceptée);
    • Copie de l’index aux immeubles datée au plus tard de deux (2) semaines précédant la date du dépôt de la demande faisant preuve que le propriétaire-occupant est le premier acquéreur du logement;
    • Preuve(s) de résidence démontrant que le propriétaire-occupant occupe le logement à titre de résidence principale (1 preuve pour chaque propriétaire ou copropriétaire):
      • Permis de conduire indiquant l’adresse du logement comme adresse de sa résidence principale;
      • ​Document officiel d’une instance gouvernementale datant de 6 mois ou moins indiquant votre adresse de résidence;
      • ​Facture datant de six (6) mois ou moins d’une entreprise de fourniture d’énergie, de services téléphoniques résidentiels ou cellulaires ou de câblodistribution (à l’exception d’Hydro-Québec);​
      • Document officiel d’une institution bancaire ou de crédit datant de 6 mois ou moins indiquant votre adresse de résidence à l’exception d’un acte d’hypothèque.
    Formulaire L-12405​​​​​​, 68,5 ko

    Comment transmettre la demande d'aide financière ​

    Les formulaires de demande d’aide financière L-11361 et L-12405 peuvent être acheminés au Service de l’urbanisme de la Ville de Laval de l'une des deux façons suivantes ​:

    Par la poste

    Programme d'aide financière - Secteur de la station de métro Concorde 
    Service de l'urbanisme
    C.P.422, succursale Saint-Martin​ 
    Laval (Québec)  H7V 3Z4 

    En personne


    1333, boulevard Chomedey
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Heures d'ouverture
    Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 30​

    ​ ​​​​​

     Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311

    Courriel​

    Heures d'ouverture

    Lundi au vendredi
    8 h 15 à 17 h 30