Le terme « maison lézardée » est utilisé pour désigner les propriétés aux prises avec des fondations endommagées (fissures) causées par l'affaissement du sol. Pour être considérée comme une maison lézardée, l’affaissement de la fondation doit être liée à la condition du sol et non pas à un défaut ou à un vice de construction.
Programme de subvention
La Ville de Laval annonce la mise en place d'un programme de subvention, conjointement avec la
Société d'habitation du Québec (SHQ),pour les propriétaires d'une maison lézardée. Le programme de subvention prévoit accorder un remboursement équivalent à 66 % (2/3) de la valeur totale des travaux admissibles, jusqu'à un montant maximal de 35 000 $ par résidence. Les personnes touchées par cette situation sont invitées à
prendre connaissance des critères d'admissibilité.
21 mars 2025 : date limite pour le dépôt d'une demande. Après cette date, les demandes seront refusées.
Les
certificats d'admissibilité seront délivrés par la Ville de Laval jusqu'au
31 mars 2025.
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Principaux critères d'admissibilité du règlement L-12952
- Être propriétaire d'une résidence de 1 à 8 logements et le demeurer jusqu'au paiement de l'aide financière (pour tous les propriétaires)
- Attendre la délivrance du certificat d'admissibilité et du permis de construction-amélioration avant de débuter les travaux
- Prévoir des dépenses d'un montant d'au moins 5 000 $ pour les travaux
- Prévoir d'installer au moins un pieu
Règlement codifié
Règlement L-12952
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Principaux documents pour faire une demande
- Fournir un rapport d’expertise signé et scellé par un ingénieur (avec photos) de l’entreprise spécialisée en la matière dans lequel celle-ci atteste que l’affaissement de la fondation résulte des conditions du sol. Ce rapport doit être accompagné d'un plan montrant les fissures dans les fondations et leur dimension.
- Fournir les plans complets et un devis détaillé des travaux à exécuter.
- Fournir une soumission détaillée et ventilée. Elle doit inclure la pose d’au moins un pieu et doit notamment indiquer la nature, la quantité et le coût des travaux à réaliser.
- Fournir un numéro de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) des entrepreneurs qui ont soumissionné (vérification que les licences sont appropriées et valides).
- S'il y a plus de 2 propriétaires pour le bâtiment, la demande doit être accompagnée d'une
déclaration des autres propriétaires (PDF, 132 ko) signée par tous les propriétaires de l'immeuble concerné.
- Si la demande est faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bâtiment, la demande doit être accompagnée d'une
procuration signée (PDF, 38 ko) par tous les propriétaires de l'immeuble concerné.
Connectez-vous à Mon dossieret consultez la section Subventions et programmes. Notez qu'il est nécessaire de créer un compte s'il s'agit de votre 1re visite. Assurez-vous de joindre tous les documents requis pour compléter votre demande.
Une fois que votre subvention est accordée, il sera nécessaire de soumettre une
demande de permis pour réaliser les travaux.
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