Transition vers le code de l'urbanisme (règlement L-12825)
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Afin de faciliter la transition du traitement des demandes en lien avec l'arrivée du nouveau code de l'urbanisme (CDU), la Ville a adopté un
règlement de transition (L-12825) permettant aux demandeurs de permis, de certificats ou de demandes à caractères discrétionnaires de poursuivre leurs démarches entamées en vertu de l'ancienne réglementation d'urbanisme (ex. : L-2000, L-9501, L-9500, etc.). Cette situation s'appliquera aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur du CDU, soit avant le 11 novembre 2022 et selon certains critères. De cette façon, aucun effet de gel ne sera applicable aux demandes en cours qui ne seraient pas conforme au CDU.
Ce
règlement transitoire (L-12825) est applicable notamment pour les demandes suivantes :
- Permis de construction nouvelle (PN)
- Permis de construction amélioration (PA)
- Certificat d'autorisation (CA)
- Certificat d'occupation (CO)
- Dérogation mineure (DM)
- Démolition d'un bâtiment d'intérêt patrimonial
- Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
- Exemption de cases de stationnement
Il définit :
Quels sont les documents minimalement requis avant l'entrée en vigueur du CDU
Quels sont les délais maximaux à respecter pour compléter une demande de permis ou de certificat ainsi que les demandes à caractère discrétionnaire (ex. : PIIA, dérogation mineure, etc.)
Quels sont les délais maximaux à respecter pour le paiement des frais minimaux de traitement des demandes
L'ancienne réglementation d'urbanisme comprend les règlements suivants :
- Le
règlement L-2000 (PDF, 26 Mo) concernant l’aménagement du territoire, le zonage, l’usage des bâtiments et des terrains et les plans d’implantation et d’intégration architecturale dans la Ville de Laval
- Le
règlement L-9500 (PDF, 6,8 Mo) concernant le règlement de lotissement dans la Ville de Laval
- Le
règlement L-9501 (PDF, 1,5 Mo) concernant le règlement de construction dans la Ville de Laval
- Le
règlement L-9502 (PDF, 852 ko) concernant le règlement sur les dérogations mineures
- Le
règlement L-8127 (PDF, 232 ko) concernant le commerce des fleurs à l’extérieur à l’occasion de la fête des Mères
- Le
règlement L-8556 (PDF, 105 ko) concernant le commerce des fruits et des légumes
- Le
règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-8 (PDF, 1053 ko) concernant les bois et corridors forestiers d’intérêt sur le territoire de Laval
- Le
règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-9 (PDF, 764 ko) concernant les seuils de densité résidentielle sur le territoire de Laval et le zonage de certains lots
- Le
règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-10 (PDF, 865 ko) concernant la hauteur maximale des bâtiments sur le territoire de Laval
- Le
règlement de contrôle intérimaire numéro M.R.C.L.-11 (PDF, 309 ko) concernant la protection des milieux humides d’intérêt
Délais et documents requis pour les demandes de permis et de certificats
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Délais et documents requis pour les demandes de permis et certificats assujettis à un outil discrétionnaire
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Accompagnement des promoteurs
Depuis l'adoption du CDU le 12 juillet 2022, le
service d'accompagnement pour les projets immobiliers desservis en vertu de l'ancienne réglementation d'urbanisme (L-2000, L-9501, L-9500, etc.) n'est plus offert.
Demande d'information
Pour toute question sur le règlement de transition (L-12825) ou le code de l'urbanisme (CDU-1) :
311
Veuillez noter que nos équipes sont présentement en formation. Bien que nous ne puissions pas donner de délai de réponse précis aux demandes d'information, soyez assurés que chacune d'entre elles sera répondue selon l'ordre de réception. Merci de votre compréhension.
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