Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de régir son territoire et de le diviser par zones. Le Code de l’urbanisme de la Ville de Laval (CDU) contient toutes les normes d’urbanisme régissant son territoire. Il est accompagné d'un plan – le plan de zonage (PDF, 20 Mo) – qui représente le découpage du territoire par zones et qui permet de prohiber ou d'autoriser certains usages et certaines constructions selon chacune des zones.

Guide - Planifier de nouveaux quartiers, 4 Mo

Demande d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble

Le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) permet de réaliser une planification détaillée de certaines parties du territoire, en vue d’un développement futur. Par le biais du PAE, la Ville de Laval offre ainsi aux propriétaires du territoire concerné de procéder aux activités de cette planification en vue d’en assurer la mise en valeur. Il est souhaitable que ce plan soit préparé conjointement par l'ensemble des propriétaires, mais un seul d'entre eux pourra réaliser un PAE pour tout le secteur ou une partie du secteur. Afin d'obtenir cette approbation, le PAE doit respecter les objectifs que la Ville a fixés sous forme de critères d'évaluation. Ces critères peuvent, entre autres, tenir compte des caractéristiques particulières du site ainsi que des préoccupations relatives à la qualité des constructions et de l'aménagement des terrains. Un guide d’accompagnement visant à outiller les promoteurs concernant les lignes directrices à respecter afin de faciliter la réalisation du PAE a été élaboré et se trouve plus haut dans la page.

Territoire d’application

Le développement d'un terrain situé dans une zone de secteur de zonage différé (SZD) est soumis à la procédure d'approbation de PAE. Si un ou des propriétaires de terrain désirent que les règlements d’urbanisme applicables dans l’une ou plusieurs de ces zones visées par le règlement soient modifiés, il(s) doivent préparer un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) pour la totalité des zones assujetties. Une demande pourrait concerner seulement une partie d’une zone SZD ou d’un groupe de zones SZD. À ce moment, les documents requis peuvent ne prendre en compte que le territoire concerné par la demande, à l’exception de certains éléments d’analyse (article 2379, section 2 du chapitre 13 du titre 10) pour lesquels le PAE doit considérer l’ensemble de la zone SZD ou du groupe de zones SZD.

Étapes à suivre dans le cadre d'une demande d'approbation de PAE

Afin qu'un projet se réalise dans les zones SZD, le requérant doit en 1 lieu présenter et faire approuver un PAE. Par la suite, une modification aux règlements d'urbanisme est nécessaire, considérant que les normes prévues aux types de milieux SZD sont très restrictives.

Une telle demande d'approbation est encadrée par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). La procédure établie est décrite ci-dessous.

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À noter : Tout changement apporté à un PAE déjà approuvé et visant une construction, un ouvrage ou des travaux assujettis à ce règlement doit faire l'objet d'une nouvelle approbation par le Comité exécutif de la Ville.

Période de traitement du PAE

La période de traitement et d'analyse d'une demande de PAE (étapes 2, 3 et 4) est généralement de 2 à 3 ans à partir de la date de réception de tous les renseignements et documents requis et du paiement des frais applicables.

Tarification et paiement du PAE

Le coût d'une demande d'approbation de PAE est de 7  404 $ (3  173 $ pour l'étude + 4  231 $ pour les avis publics).

Au moment du dépôt de la demande de PAE, il faut débourser la totalité des coûts de la demande. Cependant, des règles de remboursement peuvent s'appliquer selon la situation. Le coût de l'étude du dossier n'est toutefois pas remboursable.

Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par téléphone : le paiement peut se faire par chèque (à l'ordre de la Ville de Laval), en argent comptant, par carte de débit ou carte de crédit. Le paiement peut se faire selon le cas en personne, par la poste ou par téléphone :

En personne

Comptoir de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey 
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4

Heures d'ouverture

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Par la poste

Service de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4

Par Téléphone

450 680-5500

Heures d'appel

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Modes de paiement

• Argent comptant
  
• Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
  
• Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
  

Pour le paiement en personne ou par téléphone, assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier (N/RÉF. : URB-2023-XXXX). Ce numéro se trouve sur en en-tête de la lettre d’accusé réception de votre demande. Si paiement par chèque, inscrivez votre numéro de dossier au dos du chèque.

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.