Une demande d'exemption à l'obligation de fournir des cases de stationnement est une procédure d'exception qui permet une diminution nette du nombre de cases de stationnements, dans un contexte facilitant l'accès aux transports collectifs et actifs, notamment dans les secteurs stratégiques, les secteurs qui font l'objet d'une planification particulière tels que le centre-ville, les aires TOD (gares et stations de métro) et les pôles de quartier, ou encore dans un contexte favorisant une densification douce.

Comme prévu au code de l'urbanisme, le Comité exécutif peut, par résolution, exempter toute personne qui en fait la demande, de l'obligation de fournir les cases de stationnement requises. La personne qui fait une telle demande doit être propriétaire de l'immeuble concerné ou être autorisée par ce propriétaire.

Étapes à suivre dans le cadre d’une demande d'exemption de cases de stationnement

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Période de traitement 

Compte tenu des délais légaux et administratifs entre chacune des étapes susmentionnées, une période approximative de 3 mois doit être prévue entre la date d'une demande et l'étape finale de la procédure, soit la transmission de la résolution du Comité exécutif au demandeur.

Tarification, paiement et remboursement

Le code de l'urbanisme prévoit une tarification de 740 $ en plus de 53 $ par case de stationnement faisant l'objet de la demande d'exemption. Ce tarif comprend l'ouverture du dossier et l'étude de la demande. Si votre demande était refusée par le Comité exécutif, ces frais ne pourraient pas être remboursés, tel que prévu dans le code de l'urbanisme au chapitre 17 du titre 10.

Pour le montant de la compensation à verser, cela peut varier selon le cas.

Tarifs pour les exemptions de cases de stationnement, 112 ko

Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone :

En personne

Comptoir de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey 
Rez-de-chaussée
Laval, Québec H7V 3Z4

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Par la poste

Service de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval, Québec  H7V 3Z4

Par téléphone

450 680-5500

Heures d'appel :

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15. Fermé les jours fériés

Modes de paiement

• Argent comptant
  
• Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
  
• Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
  

Pour le paiement en personne ou par téléphone, assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier (N/RÉF. : URB-2023-XXXX). Ce numéro se trouve sur l'en-tête de la lettre d’accusé réception de votre demande. Si paiement par chèque, inscrivez votre numéro de dossier au dos du chèque.

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme 

Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.