Tout projet de construction, d'aménagement ou de développement doit se conformer aux normes prescrites au code de l'urbanisme (CDU) de la Ville de Laval. Toutefois, si, pour certaines raisons, un projet ne respectait pas toutes les normes prescrites, il est possible de déposer auprès de la Ville de la Laval une demande d'autorisation d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) en justifiant les raisons motivant l'autorisation souhaitée.

Le PPCMOI est une mesure d'exception qui permet d'encadrer le développement urbain et l'aménagement du territoire, au cas par cas. Contrairement à une modification réglementaire du CDU, une demande d'autorisation d'un PPCMOI s'applique à un seul terrain ou à un seul immeuble.

Une telle demande d'autorisation est un processus légal encadré par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). La procédure est décrite ci-dessous.

Conditions générales

Aucun PPCMOI ne peut être autorisé dans une portion de territoire où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Un PPCMOI doit respecter les objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) et d'un programme particulier d'urbanisme (PPU) applicable sur le terrain visé par une demande, De plus, il doit être conforme à ce SADR et à ce PPU.

Étapes à suivre dans le cadre d’une demande d'autorisation d'un PPCMOI

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Période de traitement

La période de traitement et d'analyse est généralement de 10 à 12 mois, selon la complexité de la demande, à partir de la date de réception de tous les renseignements et documents requis et du paiement des frais applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la résolution autorisant, au final, le PPCMOI.

Tarification et paiement

Le coût d'une demande d'autorisation d'un PPCMOI est de 6 347 $ (2 116 $ pour l'étude + 4 231 $ pour les avis publics).

Suivant le dépôt de la demande, le requérant recevra un accusé de réception, sur lequel apparaîtra son numéro de dossier.

Lorsque vous recevrez votre numéro, vous devrez débourser la totalité des coûts de la demande. Des règles de remboursement peuvent s'appliquer selon la situation. Le coût de l'étude du dossier n'est toutefois pas remboursable.

Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone :

En personne

Comptoir de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey 
Rez-de-chaussée
Laval, Québec  H7V 3Z4

Heures d'ouverture

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Par la poste

Service de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval, Québec  H7V 3Z4

Par Téléphone

450 680-5500

Heures d'appel

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Modes de paiement

• Argent comptant
  
• Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
  
• Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
  

Pour le paiement en personne ou par téléphone, assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier (N/RÉF. : URB-2023-XXXX). Ce numéro se trouve sur en en-tête de la lettre d’accusé réception de votre demande. Si paiement par chèque, inscrivez votre numéro de dossier au dos du chèque.

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.