Le traitement d'une demande d'autorisation pour un usage conditionnel est un processus encadré par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Pour les usages admissibles, ce processus offre davantage de souplesse, puisqu'il permet au comité exécutif d'autoriser un usage compatible avec son milieu d'insertion sans avoir recours à la modification au code de l'urbanisme (CDU). Les étapes de la procédure sont décrites ci-dessous.

Conditions générales

Selon le type de milieu, le code de l’urbanisme (CDU) autorise des usages de plein droit et d'autres en tant qu’usage conditionnel. Un usage conditionnel est un usage qui peut être exercé dans un type de milieux s’il respecte certaines conditions qui prennent la forme de critères d’évaluation.

Le titre 7 du code de l'urbanisme indique pour chaque type de milieux, les usages pouvant faire l’objet d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel. La présence d’un « C » au tableau des usages et densité d’occupation vis-à-vis un usage et la référence à un article en parenthèse (exemple : C (art. 1136)) indique qu’il s’agit d’un usage autorisé par demande d’autorisation d’un usage conditionnel. Il est essentiel de consulter l’article en référence pour obtenir des précisions.

Le chapitre 5 du titre 6 du code de l'urbanisme présente les situations où une demande d’autorisation d’un usage conditionnel s’applique ainsi que les critères d’évaluation applicables.

Étapes à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel

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Période de traitement

La période de traitement et d'analyse est généralement de 2 à 5 mois, selon la complexité de la demande, et ce, à partir de la date de réception du formulaire, des documents requis et du paiement des frais applicables jusqu’à la décision du Comité exécutif.

Tarification et paiement

Le coût d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel est de 1 163 $ (740 $ pour l’étude + 423 $ pour l’avis public).

Suivant le dépôt de la demande, le requérant recevra un accusé de réception, sur lequel apparaîtra son numéro de dossier.

Lorsque vous recevrez votre numéro, vous devrez débourser la totalité des coûts de la demande. Des règles de remboursement peuvent s'appliquer selon la situation. Le coût de l'étude du dossier n'est toutefois pas remboursable.

Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone :

En personne

Comptoir de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée&
Laval, Québec H7V 3Z4

Heures d'ouverture

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Par la poste

Service de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval, Québec  H7V 3Z4

Par Téléphone

450 680-5500

Heures d'appel

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Modes de paiement

• Argent comptant
  
• Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
  
• Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
  

Pour le paiement en personne ou par téléphone, assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier (N/RÉF. : URB-2023-XXXX). Ce numéro se trouve sur en en-tête de la lettre d’accusé réception de votre demande. Si paiement par chèque, inscrivez votre numéro de dossier au dos du chèque.

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.