Une demande de dérogation mineure est une procédure d'exception qui permet d'autoriser des travaux prévus ou de régulariser des travaux qui ne respectent pas certaines dispositions du code de l’urbanisme.

Les dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation mineure. De plus, aucune dérogation mineure ne peut être approuvée dans une portion de territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières, pour des raisons de sécurité publique, de protection de l’environnement ou de bien-être général.

L’ensemble des dispositions concernant les dérogations mineures sont identifiées dans le code de l'urbanisme au tableau 780 du chapitre 12, section 3 du titre 10.

Étapes à suivre dans le cadre d’une demande de dérogation mineure

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Période de traitement

Compte tenu des délais légaux et administratifs entre chacune des étapes susmentionnées, une période approximative de 3 à 4 mois doit être prévue entre la date d'une demande et l'étape finale de la procédure, soit la transmission de la résolution du Comité exécutif au demandeur.

Tarification, paiement et remboursement

Le coût d'une demande de dérogation mineure est de 1 057 $ (740 $ pour l'étude + 317 $ pour l'avis public).

Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone :

En personne

Comptoir de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey  
Rez-de-chaussée 
Laval (Québec) H7V 3Z4

Heures d'ouverture

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés.

Par la poste

Service de l'urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4

Par Téléphone

450 680-5500

Heures d'appel

Du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 12 h et entre 13 h et 17 h 15.
Fermé les jours fériés

Modes de paiement

• Argent comptant
  
• Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
  
• Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
  

Pour le paiement en personne ou par téléphone, assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier (N/RÉF. : URB-2023-XXXX). Ce numéro se trouve sur en en-tête de la lettre d’accusé réception de votre demande. Si paiement par chèque, inscrivez votre numéro de dossier au dos du chèque.

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme 

Afin de garantir la qualité et l'intégrité d'une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire , la Ville, en tant que titulaire d'une charge publique et partenaire dans l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s'assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d'influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.