L'obtention d'un permis construction-amélioration est requis seulement dans le cas où le bâtiment ou la construction accessoire possède une emprise au sol de
18 m2 et + (193 p2).
Bien qu'aucun permis ne soit nécessaire pour l'ajout, la construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment accessoire d'une emprise au sol de
18 m2 et - (193 p2), certaines règles s'appliquent.
Certaines exceptions peuvent aussi être applicables si la propriété est assujettie à un
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).
Normes applicables
Résidentiel
Abri d'auto attaché, 568 ko
Abri d'auto et garage détaché, 665 ko
Pavillon de bain, abri pour les piscines, spa ou sauna, 640 ko
Pergola ou pavillon de jardin (gazebo), 1 Mo
Remise (cabanon), 1 Mo
Serre, 1 Mo
Structure de potager, 588 ko
Autres usages
Bâtiment accessoire à l'usage commercial, industriel ou d'un service d'utilité publique, 883 ko
Bâtiment accessoire à l'usage institutionnel ou récréatif, 654 ko
Boîte de dons, 456 ko
Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis
par courriel.
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Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez transmettre votre demande en
personne, en réservant une plage horaire.
Frais
| Résidentiel : | 90 $ pour le 1er 20 000 $ +
2,40 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
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| Commercial : | 168 $ pour le 1er 5 000 $ +
6,00 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
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