Ville de Laval

    Programme de revitalisation du secteur de la station de métro Concorde

    Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme particulier d’urbanisme (PPU) du secteur de la station de métro Concorde, la Ville de Laval offre une aide financière aux propriétaires d’une nouvelle unité de logement construite sur un terrain vacant situé dans ce secteur afin d’y stimuler la construction résidentielle et d’y créer un milieu de vie de qualité pour ses résidents​.

    Les renseignements présentés dans cette page sont un résumé et ne remplacent pas les dispositions contenues dans le règlement numéro L-12405​ concernant les programmes de revitalisation du secteur du PPU Concorde. 

    ​Prendre note que le traitement des demandes pour un bâtiment nouvellement construit et non porté au rôle pourrait s'échelonner sur quelques mois.

    Aide financière du règlement L-12405

    L’aide financière du règlement L-12405 est constituée d’une remise sur le montant du droit sur les mutations immobilières pour les bâtiments ayant été porté au ​rôle d'évaluation foncière​ à partir de janvier 2017.

    Conditions d'admissibilité

    Pour être admissible à l'aide financière, vous devez remplir les conditions d'admissibilité. Elle sera analysée à la suite du dépôt de tous les documents nécessaires.

    Comment faire une demande d'aide financière 

    Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit déposer au Service de l’urbanisme le formulaire de demande d’aide financière fourni à cette fin par la Ville de Laval, dûment complété et signé par le propriétaire. 

    La demande d’aide financière doit être accompagnée des documents et renseignements suivants:

    • Copie de l’acte de vente notarié (photocopie acceptée);
    • Copie de l’index aux immeubles datée au plus tard de deux (2) semaines précédant la date du dépôt de la demande faisant preuve que le propriétaire-occupant est le premier acquéreur du logement;
    • Preuve(s) de résidence démontrant que le propriétaire-occupant occupe le logement à titre de résidence principale (1 preuve pour chaque propriétaire ou copropriétaire):
      • Permis de conduire indiquant l’adresse du logement comme adresse de sa résidence principale;
      • ​Document officiel d’une instance gouvernementale datant de 6 mois ou moins indiquant votre adresse de résidence;
      • ​Facture datant de six (6) mois ou moins d’une entreprise de fourniture d’énergie, de services téléphoniques résidentiels ou cellulaires ou de câblodistribution (à l’exception d’Hydro-Québec);​
      • Document officiel d’une institution bancaire ou de crédit datant de 6 mois ou moins indiquant votre adresse de résidence à l’exception d’un acte d’hypothèque.
      Formulaire L-12405​​​​​​, 68,5 ko

      Comment transmettre la demande d'aide financière ​

      Le formulaire de demande d’aide financière L-12405 peut être acheminés au Service de l’urbanisme de la Ville de Laval de l'une des deux façons suivantes ​:

      Par la poste

      Programme d'aide financière - Secteur de la station de métro Concorde 
      Service de l'urbanisme
      C.P.422, succursale Saint-Martin​ 
      1333, boulevard Chomedey ​
      Laval (Québec)  H7V 3Z4 

      En personne

      1333, boulevard Chomedey
      Laval (Québec)  H7V 3Z4

      Heures d'ouverture

      Lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 30

     Pour plus d'information

    ​​​​​Comptoir de l'urbanisme
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

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