Dans sa volonté de protéger et de mettre en valeur le patrimoine bâti, la Ville de Laval a adopté, le 12 mars 2019, le règlement L-12507 encadrant la démolition des immeubles présentant un intérêt patrimonial sur son territoire.
Avant de statuer sur une demande de démolition, la Ville doit publier un avis public et installer une affiche sur l’immeuble visé. Les personnes souhaitant exprimer leur opinion disposent de 10 jours suivant la publication de l’avis public, ou à défaut, de 10 jours après l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, pour transmettre par écrit une opposition motivée au Service du greffe.
Une audition publique est ensuite tenue par le Comité de démolition, offrant aux citoyennes et citoyens l’occasion de s’exprimer. La décision du Comité de démolition sera prise lors de la séance du Comité de démolition qui suit immédiatement l’audition publique.
Enfin, dans les 30 jours suivant cette décision, toute personne peut demander une révision auprès du Comité exécutif. Dans ce cas, le comité exécutif étudie la demande de révision et peut, au besoin, entendre les représentations du demandeur, lors d’une séance publique.
Trois raisons de participer aux auditions publiques relatives à une demande de démolition
- Prendre connaissance de l’immeuble visé par la demande de démolition.
- Prendre connaissance du programme de réutilisation du sol dégagé (projet de remplacement).
- Avoir l’opportunité de participer à la vie démocratique et s’exprimer auprès du Comité de démolition.
Avant la tenue de l’audition publique :
Toute personne qui souhaite s’opposer à une demande de démolition dispose d’un délai de 10 jours suivant la publication de l’avis public pour transmettre son opposition. Cette démarche doit se faire par écrit et doit être motivée, c’est-à-dire expliquer les raisons de l’opposition.
Comment transmettre votre opposition?
- Par courriel
L’opposition doit être envoyée à l’adresse suivante : [email protected].
Dans l’objet de votre message, indiquez clairement l’adresse de l’immeuble concerné par la demande de démolition. - Par courrier recommandé ou certifié
Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre opposition par courriel, vous pouvez l’envoyer par écrit, dans les 10 jours, à l’adresse suivante :
Service du greffe
3131, boulevard Saint-Martin Ouest, bureau 430 (4e étage)
Laval (Québec) H7T 2Z5
Informations à inclure dans votre opposition
Afin que votre opposition soit recevable, assurez-vous d’y inclure :
- l’adresse de l’immeuble visé (dans l’objet du courriel ou dans la lettre)
- vos nom et prénom
- votre adresse résidentielle
- votre numéro de téléphone et/ou votre adresse courriel
Ces informations permettront au Service du greffe de traiter votre opposition correctement et de vous informer des prochaines étapes.
L’audition publique se tient à la salle du conseil de l’hôtel de ville, en présence du Comité de démolition et des responsables du Service de l’urbanisme.
Vous pouvez participer à l’audition publique en personne, à l’adresse suivante :
3131, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval (Québec) H7T 2Z5
L’audition est ouverte à toutes et à tous, et aucune inscription n’est nécessaire.
Déroulement de l’audition
L’audition publique se déroule en 2 parties :
- Présentation de la demande
Le Service de l’urbanisme présente l’immeuble visé, son contexte et le projet de réutilisation du sol dégagé (projet de remplacement). - Période de questions et de commentaires
Les personnes présentes peuvent poser leurs questions et exprimer leurs commentaires sur le projet.
L’audition publique sera immédiatement suivie de la séance du Comité de démolition.
Séance du Comité de démolition
Après la période de questions et de commentaires, le comité déterminera s’il rendra sa décision le soir même ou s’il choisira de la reporter à une séance ultérieure.
3155, rue Esther – lot 1 264 254 du cadastre du Québec
Décision prise par le Comité de démolition
Suite à l’audition publique tenue le 30 mars 2026, le Comité de démolition a décidé de reporter sa décision à une date ultérieure, lors d’une prochaine séance. Une mise à jour sera effectuée et un ordre du jour sera communiqué lorsque la date de la séance à laquelle le Comité rendra sa décision sera connue.
40-42, rue Saint-Hubert – lot 1 068 732 du cadastre du Québec
46-52, rue Saint-Hubert – lot 1 068 732 du cadastre du Québec
107-109, boulevard Saint-Elzéar Est – lot 1 494 656 du cadastre du Québec
Après la tenue de l’audition publique
Toute personne peut, dans les 30 jours suivant la décision du Comité, demander sa révision par le Comité exécutif. La demande doit être faite par écrit, en envoyant un avis motivé :
- Par courriel : [email protected]
- Par courrier : Greffe de la Ville de Laval
3131, boulevard Saint-Martin Ouest, bureau 430 (4ᵉ étage)
Laval (Québec) H7T 2Z5
Veuillez inclure les informations suivantes dans votre demande :
- Adresse de l’immeuble visé (à indiquer dans l’objet du courriel, le cas échéant)
- Nom et prénom
- Adresse résidentielle
- Numéro de téléphone et/ou adresse courriel
107-109, boulevard Saint-Elzéar Est – lot 1 494 656 du cadastre du Québec
Durant la période du 31 mars au 1er mai 2026 inclusivement, nous tenons à vous informer que toute personne peut demander une révision de cette décision par le Comité exécutif en transmettant, par écrit, un avis motivé à cet effet au Service du greffe.
40-42, rue Saint-Hubert – lot 1 068 732 du cadastre du Québec
Durant la période du 31 mars au 1er mai 2026 inclusivement, nous tenons à vous informer que toute personne peut demander une révision de cette décision par le Comité exécutif en transmettant, par écrit, un avis motivé à cet effet au Service du greffe.
46-52, rue Saint-Hubert – lot 1 068 732 du cadastre du Québec
Durant la période du 31 mars au 1er mai 2026 inclusivement, nous tenons à vous informer que toute personne peut demander une révision de cette décision par le Comité exécutif en transmettant, par écrit, un avis motivé à cet effet au Service du greffe.
Consulter l’historique des demandes de démolition (12 derniers mois)
Audition publique et séance du Comité de démolition
Décision du Comité de démolition
Le Comité de démolition a approuvé la demande de démolition pour un immeuble d’intérêt patrimonial sujette au règlement L-12507 concernant la démolition d’immeubles (DE-2023-11) de Pierre Champagne, propriétaire, à l’effet de permettre
la démolition du bâtiment existant et la construction du projet de réutilisation du sol dégagé, soit l’aménagement du terrain, sur le lot 6 049 098 du cadastre du Québec.
Audition publique et séance du Comité de démolition
Décision du Comité de démolition
Le Comité de démolition a approuvé la demande de démolition pour un immeuble d’intérêt patrimonial sujette au règlement L-12507 concernant la démolition d’immeubles (DE-2024-25) de Maxime Brosseau et Carolyn Kelly Dorais, propriétaire, à l’effet de permettre la démolition du bâtiment existant et la construction du projet de réutilisation du sol dégagé, soit une habitation unifamiliale isolée de 2 étages, sur le lot 1 100 105 du cadastre du Québec.
