Ville de Laval

    Bâtiment mixte, commercial, industriel et institutionnel

    Pour la construction d'un nouveau bâtiment mixte (résidentiel et commercial), commercial, industriel et institutionnel, vous devez obtenir un permis pour autoriser les travaux de construction et de branchement. Ces autorisations sont obligatoires avant d'entreprendre les travaux.

    Une seule demande de permis est requise pour obtenir les autorisations nécessaires.Si la construction de votre bâtiment requiert une installation septique, veuillez aussi consulter la rubrique spécifique à ce sujet.

    Dans le cas où la construction ne serait pas conforme à la réglementation municipale, le Service de l'urbanisme pourrait exiger que le propriétaire concerné apporte les correctifs nécessaires sous peine d'amendes prévues au règlement.

    Délai de traitement

    Veuillez noter que nos équipes se familiarisent avec son nouveau règlement, le Code de l'urbanisme (CDU) ce qui peut engendrer une augmentation de nos délais de traitement habituels.

    Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment. Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.

    Demande de permis 

    1. Consultez l'outil Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes. 
    2. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande

      Autres documents pouvant être exigés 

      Information utile
      Exigences du Service des incendies, 2,71 Mo

    3. Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat 
    4. Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      • Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.

      • Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
    5. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat.

      Vous recevrez votre permis par courriel.

    Frais

    Bâtiment mixte
    5 289 $ pour le 1er 1 000 m2 de superficie de plancher +
    2,60 $ par m2 ou partie de m2 de superficie supplémentaire +
    629 $ pour le 1er logement +
    550 $ par logement supplémentaire

    Commercial, industriel et institutionnel
    5 289 $ pour le 1er 1 000 m2 de superficie de plancher +
    2,60 $ par m2 ou partie de m2 de superficie supplémentaire

    Veuillez noter qu'un permis de branchement pourrait être assujettie à d'autres frais exigibles, tel que mentionné dans le règlement L-11870à l'annexe C et D.

    Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-chaussée du 1333, boulevard Chomedey), en personne ou par la poste.

    Autorisation pour rejet temporaire dans le réseau d'égout

    Tout branchement temporaire au réseau d’égout municipal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 17 du règlement L-12330 de la Ville de Laval.

    Le demandeur doit soumettre, avec sa demande d’autorisation, le formulaire prévu à cet effet dûment rempli.

      Procédure

    1. Téléchargez le formulaire de demande de rejet temporaire (PDF, 135 ko) sur votre ordinateur.

      Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît.)
    2. Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
    3. Remplissez le formulaire.
    4. Transmettez le formulaire rempli à rejet-temporaire@laval.ca.
    Veuillez prévoir un minimum de 2 semaines avant d’obtenir une réponse pour une demande complète. Toute demande incomplète entraînera des délais supplémentaires.

     Nous joindre

    ​Demande d'information ou un signalement:

    ​ 

    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000