Pour la construction d'une nouvelle habitation de 2 à 7 logements, vous devez obtenir un permis pour autoriser les travaux de construction et de branchement. Ces autorisations sont obligatoires avant d'entreprendre les travaux.
Une seule demande de permis est requise pour obtenir les autorisations nécessaires. Si la construction de votre bâtiment requiert une installation septique, veuillez aussi consulter la rubrique spécifique à ce sujet.
Dans le cas où la construction ne serait pas conforme à la réglementation municipale, le Service de l'urbanisme pourrait exiger que le propriétaire concerné apporte les correctifs nécessaires sous peine d'amendes prévues au règlement.
Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
Autres documents pouvant être exigés
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat .
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis par courriel.
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Frais
629 $ pour le 1er logement +
550 $ par logement supplémentaire
Veuillez noter qu'un permis de branchement pourrait être assujettie à d'autres frais exigibles, tel que mentionné dans le
règlement L-11870 à l'annexe C et D.
Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez venir transmettre votre demande par l’entremise de notre poste libre-service (situé au rez-de-chaussée du
1333, boulevard Chomedey), en personne ou par la poste.
Autorisation pour rejet temporaire dans le réseau d'égout
Tout branchement temporaire au réseau d’égout municipal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 17 du
règlement L-12330 de la Ville de Laval.
Le demandeur doit soumettre, avec sa demande d’autorisation, le formulaire prévu à cet effet dûment rempli.
Procédure
- Téléchargez le formulaire de
demande de rejet temporaire (PDF, 135 ko) sur votre ordinateur.
Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît.)
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Transmettez le formulaire rempli à rejet-temporaire@laval.ca.
Veuillez prévoir un minimum de 2 semaines avant d’obtenir une réponse pour une demande complète. Toute demande incomplète entraînera des délais supplémentaires.
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