Ville de Laval

    Avis d'audition

    Lorsque vous enregistrez un plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous fait parvenir un avis d'audition. C'est votre convocation à la cour afin que vous puissiez expliquer votre version des faits au juge.

    Cet avis d'audition vous indique :

    • La date et l'heure de votre audition
    • L'adresse et la salle où vous devez vous présenter

    Si vous ne vous présentez pas à votre audition, vous risquez d’être reconnu coupable. Vous aurez alors à payer l’amende, plus les frais applicables.

    Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date et à l'heure indiquée, demandez une remise d'audition. Assurez-vous de faire cette demande plus d’une semaine à l'avance.

    Besoin d'un témoin?

    Vous pouvez amener un témoin à la cour pour compléter votre défense.

    Pour vous assurer de sa présence à votre procès, vous pouvez faire une demande écrite au greffe de la cour qui préparera pour vous la citation à comparaître. Cette demande doit inclure les coordonnées de votre témoin ainsi que les vôtres.

    Le greffe communiquera ensuite avec vous pour que vous puissiez récupérer la citation à comparaître pour votre témoin et la lui signifier.

    Vous trouverez des informations utiles à ces pages :

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.