Ville de Laval

    Avis d'audition

    Lorsque vous enregistrez un plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous fait parvenir un avis d'audition. C'est votre convocation à la cour afin que vous puissiez expliquer votre version des faits au juge.


    Cet avis d'audition vous indique :

    • La date et l'heure de votre audition
    • L'adresse et la salle où vous devez vous présenter

    Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date et à l'heure indiquée, vous devez faire une demande de remise d'audition. Assurez-vous de faire cette demande plus d’une semaine à l'avance.

    En cas d'absence à votre audition

    Ne pas vous présenter à votre audition n'empêche pas le juge de rendre sa décision. Il constatera que vous êtes absent et rendra un jugement par défaut. Vous serez reconnu coupable. 

    Par la suite, votre dossier suivra son cours de la même façon que si vous aviez été présent et que vous aviez été reconnu coupable. Consultez la page sur le jugement pour connaître les étapes suivantes. Vous aurez alors à payer l’amende, plus les frais applicables.

    Si votre absence a été causée par un motif raisonnable, vous pouvez demander une rétraction de jugement.​

    Besoin d'un témoin?

    Afin de compléter votre défense, vous pouvez amener un témoin à la cour.

    Pour vous assurer de sa présence à votre procès, vous pouvez faire une demande écrite au greffe de la cour afin qu'il vous prépare une citation à comparaître pour votre témoin. Cette demande doit inclure ses coordonnées ainsi que les vôtres.

    Lorsque la citation à comparaître sera prête, le greffe communiquera avec vous pour que vous puissiez la récupérer afin de la signifier à votre témoin.

    Liens utiles

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.