Ville de Laval

    Comportement et décorum à la cour

    Lors d'un procès, vous devez respecter certaines règles. À la cour ​:

    • Vous devez vouvoyer le juge et toute autre personne à qui vous vous adressez.
    • Vous devez être vêtu ​convenablement et sobrement. Vous ne devez porter ni casquette, chapeau, short.
    • Vous ne pouvez en aucun cas manger, boire ou mâcher de la gomme.
    • Dans la salle de cour, vous ne pouvez pas utiliser de téléphone, magnétophone, caméra ou autres appareils similaires. Tous ces appareils doivent demeurer éteints.
    • Vous devez adopter une position assise adéquate et ne pas vous affaler sur les chaises
    • Vous devez garder le silence et ne pas faire de bruit.

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.