Ville de Laval

    Comportement et décorum à la cour

    Lors d'un procès, vous devez respecter certaines règles. À la cour ​:




    • Vous devez vouvoyer le juge et toute autre personne à qui vous vous adressez.
    • Vous devez être vêtu ​convenablement et sobrement. Vous ne devez porter ni casquette, chapeau ou short.
    • Vous ne pouvez pas manger, boire ou mâcher de la gomme.
    • Dans la salle de cour, il est interdit d'utiliser un téléphone, magnétophone, caméra ou autres appareils similaires. Tous ces appareils doivent demeurer éteints.
    • Vous devez adopter une position assise adéquate et ne pas vous affaler sur les chaises
    • Vous devez garder le silence et ne pas faire de bruit.
    ​​​​

     Pour plus d'information

    Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    450 662-4466

    450 662-8501

    Courriel

    Horaire régulier
    Du lundi au vendredi
    8 h 30 à 16 h 30

    Horaire congés fériés
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux.