Ville de Laval

    Rétraction de jugement et requête de réduction de frais

    Si un jugement par défaut (en votre absence) a été rendu contre vous, vous pouvez demander une annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date.

    Il existe deux situations :

    • Si vous ne reconnaissez pas votre culpabilité, vous pouvez faire une requête de rétractation de jugement.
    • Si vous reconnaissez votre culpabilité, mais que vous êtes en désaccord avec les frais imposés, vous pouvez faire une requête de réduction de frais.

    Il est important de comprendre que vous devez avoir un motif sérieux expliquant votre absence et que le juge n'est pas obligé de vous accorder une rétractation de jugement ou une réduction de frais.

    Comment faire votre demande

    Pour faire votre demande de rétractation de jugement ou de réduction de frais, vous devez :

    • Vous présenter au comptoir-caisse de la cour municipale dans les 15 jours où vous avez pris connaissance du jugement
    • Payer les frais se rattachant à votre demande.

    Les heures d'ouverture et l'adresse de la cour municipale​ sont :

    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15

    Lors de la réception du paiement, on vous fixera une date d'audition à laquelle vous devrez vous présenter pour donner vos explications au juge.

    • S'il accepte votre requête, il vous indiquera immédiatement la date de votre nouveau procès. Vous devrez revenir à cette date pour présenter votre défense. Aucun avis d'audition ne vous sera acheminé.
    • S'il refuse votre requête, votre culpabilité et vos frais seront maintenus. Votre dossier suivra alors son cours de façon normale. Consultez la page sur les jugements pour obtenir les détails.

    Si la Société de l'assurance automobile du québec ​(SAAQ) vous a informé que votre permis de conduire sera suspendu

    Vous pouvez demander une requête en sursis d'exécution si vous présentez une requête en rétractation de jugement.​

    La requête en sursis d'exécution vous permet de demander au juge de surseoir à​​ l'exécution du jugement (et donc la suspension de votre permis), et ce, jusqu'au moment où il entendra votre requête en rétractation.​

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.