Section réservée aux avocats
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Cette section est réservée exclusivement aux avocats de la défense. Un citoyen qui choisit de se représenter seul ne peut utiliser les options s’y trouvant. Dans cette section, les avocats de la défense peuvent notamment réserver une plage de rencontre avec un procureur, accéder aux audiences virtuelles par Teams ou au formulaire de demande de conférence de facilitation.
Audiences virtuelles
À
la Cour municipale de Laval, certaines procédures judiciaires, vidéo-témoignage ou audiences peuvent dorénavant se tenir à l’aide de moyens technologiques.
L’application Teams est utilisée à cette fin.
Prenez note que, selon la nature de l’audience, vous devez préalablement obtenir la permission du Tribunal pour vous présenter dans une salle d’audience virtuelle.
Il est possible de vous connecter à une audience en utilisant les moyens technologiques suivants :
- un ordinateur
- un ordinateur portable
- une tablette
- un appareil mobile
- un système de visioconférence
- un téléphone
Lorsque vous participez à une audience virtuelle, vous devez respecter les règles qui s’appliquent comme si vous étiez dans une salle d’audience, y compris celles ayant trait au décorum.
Par exemple, vous devez :
- choisir un endroit calme au décor neutre (aucun endroit public et/ou extérieur, ni véhicule)
- éteindre votre micro et votre caméra lorsque vous n’intervenez pas
- ne pas consommer de nourriture ou de boissons, à l’exception d’un verre d’eau
Si la Cour impose ou autorise une audience virtuelle, elle peut n’importe quand interrompre celle-ci et prendre toute mesure qu’elle estimera indiquée dans les circonstances, y compris rendre une ordonnance exigeant qu’un participant comparaisse en personne ou l’expulsion d’une personne de l’audience virtuelle.
Il est aussi important de vous assurer que vous possédiez une connexion Internet stable dotée d’une bande passante suffisante ou d’un réseau cellulaire suffisant avant de vous joindre à une audience virtuelle.
Il est strictement interdit d’effectuer de la captation d’images ou de sons.
Vous pouvez contacter le Greffe de la cour municipale de Laval au 450 - 662- 4466 pour toute question relative aux audiences virtuelles.
Il est maintenant possible pour les avocats d'Aborder Préalablement les Aspects de leur dossier lors d'un Rendez-vous TÉléphonique avec un procureur désigné. Ainsi, toutes discussions concernant le mérite du dossier, les enjeux de divulgation, les problématiques de Charte ou encore les possibilités de négociation peuvent se faire en amont.
Prenez rendez-vous en ligne
Rencontre PAJ-SM
Il est maintenant possible pour les avocats de discuter via Teams avec le procureur désigné à leur dossier PAJ-SM ainsi qu'avec l'intervenante pivot du CISSS. Ces rencontres se déroulent le matin précédant l'audition.
Prenez rendez-vous en ligne
Nouveau service : conférence de facilitation en matières criminelle et pénale
Afin d'assurer une justice de proximité efficiente, la cour municipale offre maintenant la possibilité de recourir au service de conférence de facilitation. Les personnes impliquées dans une cause en matières criminelle et pénale peuvent se prévaloir de ce service.
Les deux parties doivent remplir le formulaire et le déposer par la suite au
Bureau des juges.
Pour en savoir plus, 151 ko
Formulaire, 202 ko
