Ville de Laval

    Section réservée pour les avocats

    La cour municipale de la Ville de Laval met tout en œuvre afin de s’adapter aux pratiques mises de l’avant dans le contexte sanitaire actuel. 


    Rencontre APARTÉ 

    Il est maintenant possible pour les avocats d'Aborder Préalablement les Aspects de leur dossier lors d'un Rendez-vous léphonique avec un procureur désigné. Ainsi, toutes discussions concernant le mérite du dossier, les enjeux de divulgation, les problématiques de Charte ou encore les possibilités de négociation peuvent se faire en amont.

    Prenez rendez-vous en ligne

    Rencontre PAJ-SM

    Il est maintenant possible pour les avocats de discuter via Teams avec le procureur désigné à leur dossier PAJ-SM ainsi qu'avec l'intervenante pivot du CISSS. Ces rencontres se déroulent le matin précédant l'audition.

    Prenez rendez-vous en ligne

    Nouveau service : conférence de facilitation en matières criminelle et pénale

    Afin d'assurer une justice de proximité efficiente, la cour municipale offre maintenant la possibilité de recourir au service de conférence de facilitation. Les personnes impliquées dans une cause en matières criminelle et pénale peuvent se prévaloir de ce service. 

    Les deux parties doivent remplir le formulaire et le déposer par la suite au Bureau des juges. 

    Pour en savoir plus, 151 ko 

    Formulaire, 202 ko  

     Contenu réutilisable

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.