Section réservée pour les avocats
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La cour municipale de la Ville de Laval met tout en œuvre afin de s’adapter aux pratiques mises de l’avant dans le contexte sanitaire actuel.
Rencontre APARTÉ
Il est maintenant possible pour les avocats d'Aborder Préalablement les Aspects de leur dossier lors d'un Rendez-vous TÉléphonique avec un procureur désigné. Ainsi, toutes discussions concernant le mérite du dossier, les enjeux de divulgation, les problématiques de Charte ou encore les possibilités de négociation peuvent se faire en amont.
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Rencontre PAJ-SM
Il est maintenant possible pour les avocats de discuter via Teams avec le procureur désigné à leur dossier PAJ-SM ainsi qu'avec l'intervenante pivot du CISSS. Ces rencontres se déroulent le matin précédant l'audition.
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Nouveau service : conférence de facilitation en matières criminelle et pénale
Afin d'assurer une justice de proximité efficiente, la cour municipale offre maintenant la possibilité de recourir au service de conférence de facilitation. Les personnes impliquées dans une cause en matières criminelle et pénale peuvent se prévaloir de ce service.
Les deux parties doivent remplir le formulaire et le déposer par la suite au
Bureau des juges.
Pour en savoir plus, 151 ko
Formulaire, 202 ko
