Ville de Laval

    Consultation des dossiers (plumitif)

    Vous pouvez consulter les dossiers de la cour municipale de Laval en faisant une recherche par nom, par numéro de constat ou numéro de dossier. Cela vous permet de connaître la nature de l'infraction, la date du procès, la décision du juge, etc.

    ​Ce service s'appelle le plumitif. Il est informatisé, gratuit et libre d'accès.

    Consulter le plumitif public en ligne

    ​Manuel de référence rapide pour l'accès des citoyens au​ plumitif public​, 165 ko

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.