Demande de remise d'audition (dossier pénal)
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Si vous avez un motif sérieux de ne pas vous présenter à la cour à la date et à l'heure inscrites sur votre
avis d'audition, vous pouvez demander une remise. Si votre demande est acceptée, on vous assignera une autre date.
Comment faire ma demande de remise d'audition
Avant de débuter, lire la procédure :
- Faites un clic droit sur le lien suivant : Formulaire de demande de remise (PDF, 2,64 Mo), puis sélectionnez Enregistrer le lien sous... ou Enregistrer la cible sous...
- Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
- Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Enregistrez à nouveau.
Ensuite, faites parvenir votre formulaire completé à l’adresse courriel suivante ou par télécopieur au numéro suivant :
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Veuillez prendre note que ce formulaire ne peut être utilisé que pour une demande de remise dans un dossier pénal et non pour un dossier criminel. Si votre demande concerne un dossier criminel, nous vous suggérons de consulter un avocat afin de vous assister.
Le juge analysera votre demande et vous informera de sa décision avant la date d'audition prévue.
Soyez avisé que toute demande de remise engendre des frais et ces derniers sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale
Si vous ne vous présentez pas à votre audition (à la date initiale si votre demande de remise a été refusée, ou à la nouvelle date si elle a été acceptée), un jugement de culpabilité par défaut pourra être rendu contre vous. Voyez les
recours qui s'offrent à vous, le cas échéant.
