Ville de Laval

    Demande de remise d'audition (dossier pénal)

    Si vous avez un motif sérieux de ne pas vous présenter à la cour à la date et à l'heure inscrites sur votre avis d'audition, vous pouvez demander une remise. Si votre demande est acceptée, on vous assignera une autre date.

    Pour faire cette demande, remplissez le formulaire de demande de remise (PDF, 2,64 Mo), et faites-le parvenir à l’adresse courriel suivante ou par télécopieur au numéro suivant :

    Veuillez prendre note que ce formulaire ne peut être utilisé que pour une demande de remise dans un dossier pénal et non pour un dossier criminel. Si votre demande concerne un dossier criminel, nous vous suggérons de consulter un avocat afin de vous assister. 

    Le juge analysera votre demande et vous informera de sa décision avant la date d'audition prévue.

    Soyez avisé que toute demande de remise engendre des frais et ces derniers sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale

    Si vous ne vous présentez pas à votre audition (à la date initiale si votre demande de remise a été refusée, ou à la nouvelle date si elle a été acceptée), un jugement de culpabilité par défaut pourra être rendu contre vous. Voyez les recours qui s'offrent à vous, le cas échéant.

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.